COMMUNE DE SAINT JEAN CAP FERRAT

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE Procedure de modification et de suspension partielle de la servitude de passage des piétons le long du littoral projet de démolition/reconstruction de l’établissement «la Voile d’Or» commune de SAINT-JEAN-CAP-FERRAT En exécution de l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2020, une enquête publique, Relative à une procédure de modification et de suspension partielle de la servitude de passage des piétons le long du littoral concernant le projet de démolition/reconstruction de l’établissement «la Voile d’Or» , sur la commune de SAINT-JEAN-CAOP-FERRAT aura lieu : Du 14 décembre 2020 au 6 janvier 2021 inclus à la Mairie de Saint-Jean-Cap-Ferrat 21 avenue Denis Semeria 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat Tél : 04 93 76 51 00 En conséquence, pendant le délai ci-dessus, les pièces du dossier ainsi que le registre à feuillets non-mobiles, côtés et paraphés par madame le commissaire-enquêteur, seront déposés à l’adresse sus-citée où les intéressés pourront les consulter aux jours et heures habituelles d’ouverture au public (du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00). Les observations et toute correspondance relative à l’enquête pourront être adressées par courrier au commissaire-enquêteur, mairie de SAINT-JEAN-CAP-FERRAT, 21 avenue Denis Semeria, 06230 SAINT-JEAN-CAP-FERRAT, mais également envoyées par messagerie à l’adresse suivante: [email protected], et devront être reçues au plus tard le 6 janvier 2021 juillet à 17H00. Elles seront tenues à la disposition du public au siège de l’enquête susvisé, et seront accessibles sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr dans les meilleurs délais. Le dossier d’enquête ainsi que les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête, auprès de la mairie. Pendant la durée de l’enquête : - Une version numérique du dossier d’enquête sera consultable en permanence sur le site internet de la préfecture http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr (Services de l’État dans les Alpes-Maritimes - Publications - Enquête publique) et sur celui de la commune de SAINT-JEAN-CAP-FERRAT : http: //www.saint-jean-cap-ferrat.fr - La commune de SAINT-JEAN-CAP-MARTIN mettra à disposition du public, en mairie et aux heures d’ouverture normales, un poste informatique permettant de consulter le dossier numérique. Par décision N° E20000023/06 du 21 octobre 2020, la présidente du tribunal administratif de NICE a désigné en qualité de commissaire-enquêteur : Madame Barbara JURAMIE. Madame le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de SAINT-JEAN-CAP-FERRAT, 21 avenue Denis Semeria, 06230 SAINT-JEAN-CAP-FERRAT, aux jours et heures suivants : le lundi 14 décembre 2020 de 9h à 12h et de 13h30 à 17h le mercredi 23 décembre 2020 de 9h à 12h et de 13h30 à 17h le mercredi 6 janvier 2021 de 9h à 12h et de 13h30 à 17h Le commissaire-enquêteur peut décider de procéder à une visite des lieux. Dans ce cas, Le commissaire-enquêteur avise le maire et convoque sur place les propriétaires intéressés, ainsi que les représentants des administrations. Après les avoir entendus, le commissaire-enquêteur dresse procès-verbal de la réunion. Si le commissaire-enquêteur propose de rectifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude qui ont été soumis à enquête, et si ces rectifications tendent à appliquer la servitude à de nouveaux terrains, les propriétaires de ces terrains en sont avisés par lettre. Un avis au public est, en outre, affiché à la mairie. Un délai de quinze jours au moins, en sus de celui fixé par le présent arrêté, est accordé à toute personne intéressée pour prendre connaissance à la mairie des rectifications proposées et présenter des observations. Des renseignements complémentaires peuvent être sollicités auprès du responsable du projet : Direction départementale des territoires et de la mer, Service maritime - CADAM 147 Bld du Mercantour 06286 NICE cedex, tél 04 93 72 73 03. À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par madame le commissaire-enquêteur. Madame le commissaire-enquêteur adressera l’ensemble des pièces, accompagné de ses conclusions motivées dans un délai d’un mois, à la date de la clôture de l’enquête, au préfet des Alpes-Maritimes - Direction départementale des territoires et de la mer - Service maritime. La copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public pendant un an sur le site internet de la préfecture: http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr (Services de l’État dans les Alpes-Maritimes - Publications - Enquête publique). Madame le commissaire-enquêteur transmettra une copie de son rapport d’enquête et des conclusions motivées à la mairie de SAINT-JEAN-CAP-FERRAT, où toute personne physique ou morale, concernée, pourra en prendre connaissance et demander communication, à ses frais, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture. Elle sera également publiée sur le site internet de la ville de SAINT-JEAN-CAP-FERRAT : http: //www.saint-jean-cap-ferrat.fr. Madame le commissaire-enquêteur fera parvenir une copie de ces mêmes documents à madame la présidente du tribunal administratif de NICE. L’approbation du tracé et des caractéristiques de la servitude résultera soit d’un arrêté du préfet, en l’absence d’opposition de la commune, soit d’un décret en conseil d’État, en cas d’opposition de la commune.