195809 COMMUNE DE SAINT-MARTIN D’ENTRAUNES AVIS AU PUBLIC DROIT DE PRÉEMPTION POUR LES ALIÉNATIONS À TITRE ONÉREUX DE FONDS ARTISANAUX, DE COMMERCES OU DE BAUX COMMERCIAUX INSTAURATION Par délibération (n° 10/2020) en date du 22 fevrier 2020, Le conseil municipal de SAINT-MARTIN D’ENTRAUNES a décidé d’instituer le droit de préemption prévu à l’article L 214-1 du code de l’urbanisme pour les aliénations à titre onéreux de fond artisanaux, de commerces ou de baux commerciaux. Il a fixé le périmètre à la totalité du territoire communal pour la sauvegarde du commerce et de l’artisanat local. Le conseil municipal a également décidé de donner délégation à M. le maire pour l’exercice de ce droit de préemption sur le périmètre concerné précité c’est-à-dire la totalité du périmètre communal. Cette délibération est affichée en mairie, pendant un mois et est consultable. Le dossier s’y rapportant est tenu à la disposition du public (aux jours et heures habituels d’ouverture de bureaux) en mairie de SAINT-MARTIN D’ENTRAUNES. Le maire : Jean-Claude AUTHEMAN
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