COMMUNE DU CANNET

PREFET DES ALPES-MARITIMES Préfecture des Alpes-Maritimes Direction des relations avec les collectivités locales Bureau des affaires juridiques et de la légalité COMMUNE DU CANNET Projet de restructuration du quartier de Rocheville Autorité expropriante : la commune AVIS DAFFICHAGE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE Le préfet des Alpes-Maritimes Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Par arrêté du 29 septembre 2014, le projet de restructuration du quartier de Rocheville, sur le territoire de la commune du Cannet, a été déclaré d'utilité publique. Cet arrêté emporte mise en compatibilité des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune. En application des dispositions de l'article R. 123-25 du Code de l'urbanisme, un affichage de cet arrêté sera réalisé par le maire de la commune du Cannet. Ce document sera affiché pour une durée d'un mois sur la porte principale de la mairie, ou en tout autre endroit habituellement réservé à cet effet. Fait à Nice, le 29 septembre 2014. Pour le Préfet, Le Secrétaire général, Signé : Gérard GAVORY