COMMUNE LE CANNET

PREMIER AVIS PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER COMMUNE DU CANNET ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES D’INONDATIONS Par arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2020, l’ouverture d’une enquête publique pour le plan de prévention des risques naturels previsibles d’inondations a été ordonnée. Le projet de PPR peut être modifié à l’issue des consultations prévues aux articles R.562-7 et R.562-8 du code de l’environnement. Si ces modifications remettent en cause l’économie générale du projet de plan, Une nouvelle enquête publique sera organisée sur la base du projet de PPR modifié. Par suite, le projet de PPR est approuvé par monsieur le préfet des Alpes-Maritimes. Conformément à l’arrêté F-093-17-P-0020 portant décision après examen au cas par cas sur l’éligibilité à l’évaluation environnementale, le plan de prévention des risques d’inondations de la commune du Cannet n’est pas soumis à l’évaluation environnementale en application du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement. Les informations environnementales se rapportant au projet de PPR sont intégrées dans le rapport de présentation du projet de PPR. Le dossier d’enquête publique n’est pas transmis à un autre État membre de l’Union européenne. L’enquête publique se déroulera du 18 janvier 2021 au 19 février 2021 inclus (soit 33 jours consécutifs). Pendant toute la durée de l’enquête, les observations pourront être consignées sur le registre d’enquête déposé au service urbanisme de la mairie du Cannet, 24 Boulevard Sadi Carnot, 06110 Le Cannet, du 18 janvier 2021 au 19 février 2021 de 9H à 12H30 et de 14H à 16H30, du lundi au vendredi. Le tribunal administratif de Nice a désigné en date du 12 mars 2020, M. Léonard LOMBARDO, Ingénieur, cadre dirigeant d’EDF GDF en retraite, comme commissaire enquêteur. La commissaire enquêteur recevra le public lors des permanences suivantes: Il mune ; Date Heure . Lieu Î i D 9H , 12H30 Service urbanisme de la mairie du Cannes / 1a janvier 2021 ete de ,: H _ 16 H 30 Cannet, 24 Bou levard Sadi Ca mot, 06110 Le Cannet / J: JD 9H , 12H30 Service urbanisme de la mairie du 1 Cannes 26 janvier 2021 et de 1: H _ 16H30 / Cannet, 24 Boulevard Sadi Carnot, 1 /06110 Le Cannet 1 ,lD 9H , 12H30 · Serviceurbnisme de la mairie d / Cannes 10 février 2021 et ede 1: H _ 16H30 Cannet, 24 Boulevard Sadi Carnot, 1 : 06110 Le Cannet 1 D 9H , 12H30 Service urbanisme de la mairie du 1 1 Cannes 19 février 2021 et de 1: H _ 16H30 Cannet, 24 Boulevard Sadi Carnot, 6110 Le cannet La personne responsable du projet est : Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer Service de l’État dans les Alpes-Maritimes Direction départementale des territoires et de la mer CADAM Service déplacements risques sécurité / Pôle risques naturels et technologiques 147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3 Chaque demande écrite devra préciser le nom du demandeur, ses coordonnées et les références des parcelles cadastrales concernées. Les pièces du dossier d’enquête publique ainsi que le registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public, au service urbanisme de la mairie du Cannet, 24 Boulevard Sadi Carnot, 06110 Le Cannet, pendant toute la durée de l’enquête, du lundi 18 janvier 2021 au vendredi 19 février 2021 inclus, afin que le public puisse en prendre connaissance pendant les jours et heures d’ouverture habituelles du service urbanisme de la mairie de 9h à 12H30 et de 14H à 16H30, et consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête ouvert à cet effet. Les pièces du dossier d’enquête publique ainsi qu’un registre d’enquête publique dématérialisé sécurisé seront également disponibles de manière complémentaire depuis le lien suivant: https: //www.registredemat.fr/ppri-lecannet ou accessible à partir du lien disponible sur le site de la préfecture où le dossier d’enquête publique est par ailleurs consultable: http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Les-projetsdes-plans-de-prevention-des-risques-naturels-previsibles/Dossiers-d-enquetepublique Les observations et remarques peuvent également êtres adressées par écrit à monsieur le commissaire enquêteur sous enveloppe fermée, avec la mention « Ne pas ouvrir», à l’adresse suivante: Monsieur le commissaire enquêteur de l’enquête publique relative à l’élaboration du PPR d’inondations de la commune du Cannet. Service Urbanisme Mairie du Cannet 24 boulevard Sadi Carnot 06110 Le Cannet ou par email à l’adresse suivante: [email protected] L’accès aux documents détaillés ci-dessus sera enfin possible, sur un poste informatique connecté mis à la disposition du public, pendant toute la durée de l’enquête, du 18 janvier 2021 au 19 février 2021 inclus, de 9H à 12H30 et de 14H à 16H30, du lundi au vendredi, au service urbanisme de la mairie du Cannet, 24 Boulevard Sadi Carnot, 06110 Le Cannet À l’issue de l’enquête publique, Copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera : adressée par le Préfet à la mairie du Cannet pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête à la préfecture des Alpes-Maritimes et rendue publique par voie dématérialisée pendant un an sur le site internet de la préfecture des AlpesMaritimes accessible à l’adresse: http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Les-projetsdes-plans-de-prevention-des-risques-naturels-previsibles/Dossiers-d-enquetepublique