Avis de constitutionPar acte sous seing prive du 23 juin 2025 a été constituée l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée dont les caractéristiques sont les suivantes : Dénomination : EARL CFORET Forme : société civile particulière Capital social : 40 000 Euros Siège social : Roussette 53240 SAINT GERMAIN LE FOUILLOUX Objet : La société a pour objet l’exercice d’activités réputées agricoles au sens de l’article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime, c’est à dire : - les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ; - les activités exercées dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation ; - la production et, Le cas échéant, la commercialisation, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation. Cette production doit être issue pour au moins 50% de matières provenant des exploitations. Toutes ces activités ainsi définies ci-dessus ont un caractère civil. De même, la société pourra exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire ou lorsqu’elle dispose des bâtiments dans le cadre d’un bail rural. En outre, la société pourra exercer des activités accessoires de nature commerciale et présentant un lien avec l’activité agricole. Les recettes tirées de ces activités accessoires ne peuvent excéder les limites fixées par l’article L 320-1 du code rural et de la pêche maritime. Durée : 99 ans Apports en numéraire : 40 000€ Associé gérant : Monsieur FORET Célestin domicilié Roussette 53240 SAINT GERMAIN LE FOUILLOUX Immatriculation : RCS de LAVAL Cession de parts : agrément du cessionnaire par la signature de l’acte de cession par l’associé unique. Pour avis, La Gérance
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