PRÉFECTURE du JURA PRÉFECTURE de L’AIN Deuxième insertion AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE Ouverture d’une enquête publique unique relative au projet Vouglans-Saut-Mortier, prealable à : La modification du contrat de concession hydroélectrique de Saut-Mortier au titre du Code de l’énergie pour l’intégration de nouveaux ouvrages ; La déclaration d’utilité publique associée à la modification du contrat de concession ; L’établissement d’un règlement d’eau des concessions de Saut-Mortier et d’Allement au titre du Code de l’énergie ; Une demande de déclaration de cessibilité sur la commune de LECT 1° Description du projet : Le projet consiste en la création d’une centrale hydroélectrique sur la commune de LECT. EDF Hydro-Alpes sollicite une enquête publique unique qui aura pour objet : une demande d’intégration des ouvrages à la concession de Saut Mortier par avenant ainsi que l’établissement d’un règlement d’eau de la concession de Saut-Mortier et d’un règlement d’eau de la concession d’Allement ; une demande d’autorisation de construction de la nouvelle usine et des ouvrages associés ; une demande de déclaration d’utilité publique ; une demande de déclaration de cessibilité. 2 Personne responsable du projet Toute information relative au projet peut être demandée auprès de Monsieur Jérémie NEUVILLE, Chargé de mission concession auprès d’EDF Hydro Alpes 200 rue de l’Etang 38 950 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX par mail à l’adresse suivante :
[email protected]. 3-Autorités organisatrices de l’enquête publique unique Le préfet du Jura est chargé de l’organisation de l’enquête unique ouverte par arrêté interpréfectoral en date du 20 avril 2023 Le préfet du Jura est chargé de coordonner l’organisation de l’enquête publique unique et d’en centraliser les résultats. 4 Durée et périmètre de l’enquête publique unique : L’enquête publique unique se déroule pendant 34 jours consécutifs soit du mercredi 17 mai 2023 -9H00 au lundi 19 juin 2023 18H00 dans les lieux suivants : de Lect (siège de l’enquête), et en mairies de Cernon, Chancia, Condes, Dortan, Poncin, Samognat, Thoirette-Coisia, Vescles aux jours et horaires habituels d’ouverture au public ; 5 Désignation de la commission d’enquête Par décision du tribunal administratif de Besancon, du 21 mars 2023 modifiée le 13 avril 2023, M.François GOUTTE-TOQUET a été désigné en qualité de président de la commission d’enquête. les membres titulaires de la commission d’enquête sont : M. Patrick THOMAS, M. Christian GIRARDI, M. Patrice BRUN et M. Daniel BOURGEOIS. 6 Lieux où le public peut consulter le dossier d’enquête Pendant toute la durée de l’enquête, un exemplaire du dossier sera consultable dans les mairies suivantes : Cernon (39), Chancia (39), Condes (39), Dortan (01), Lect (39), Poncin (01), Samognat (01), Thoirette-Coisia (39) et Vescles (39). sur un poste informatique à la préfecture du Jura Bureau de la réglementation générale des associations et des élections uniquement sur rendez-vous (03.84.86.85.97). -sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4630 7 modalités selon lesquelles le public peut présenter ses observations et propositions Pendant toute la durée de l’enquête publique unique, toute personne intéressée peut formuler ses observations et propositions : sur les registres d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur ouvert à cet effet dans les mairies précitées ; sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4630 soit à l’adresse électronique suivante :
[email protected] par courrier à la commission d’enquête à l’adresse suivante : Mairie de LECT, 5 rue de l’Église 39 260 LECT, à l’attention du président d’enquête ; par correspondance à l’attention du BRGAE Préfecture du Jura 8 rue de la Préfecture 39 000 LONS-LE-SAUNIER. 8 Permanences de la commission d’enquête DATES LIEUX HORAIRES 17/05/2023 LECT 9H/11H 23/05/2023 CERNON 10H/12H 24/05/2023 PONCIN 10H/12H 24/05/2023 DORTAN 14H/16H 25/05/2023 VESCLES 10H/12H 25/05/2023 CHANCIA 14H/16H 26/05/2023 THOIRETTE COISIA 10H/12H 26/05/2023 CONDES 14H/16H 01/06/2023 SAMOGNAT 14H/16H 06/06/2023 CERNON 14H/16H 08/06/2023 VESCLES 10H/12H 08/06/2023 CHANCIA 14H/16H 10/06/2023 LECT 9H/11H 14/06/2023 PONCIN 10H/12H 14/06/2023 DORTAN 14H/16H 15/06/2023 SAMOGNAT 9H/11H 16/06/2023 THOIRETTE COISIA 10H/12H 16/06/2023 CONDES 14H45/16H45 19/06/2023 LECT 16H/18H 9 Disponiblité du rapport et des conclusions motivées de la commission d’enquête A l’issue de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête : à la préfecture du Jura BRGAE ; dans les mairies de l’enquête publique ; sur le site internet des services de l’État dans le Jura sur le site internet des services de l’Etat dans l’Ain à l’adresse pré-citée. sur le registre dématérialisé Les autorités compétentes pour prendre les décisions liées au projet sont le préfet du Jura et la préfète de l’Ain.
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