AVIS D’APPORT PARTIEL D’ACTIF ENTRE ELECTRICITE DE LOIRE societé par actions simplifiée au capital de 100 euros 18 Impasse de Beslonneau 44350 GUERANDE en cours de transfert 16 Chemin de la Vigne Goda 44500 LA BAULE 884.262.353 RCS SAINT NAZAIRE ET ELDL 1 société par actions simplifiée au capital de 100 euros porté à 112 euros Zone Industrielle de la Ramée 49440 CANDE 892.123.860 RCS ANGERS 1/ La société ELECTRICITE DE LOIRE et la société ELDL 1 ont établi un traité d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions prévu à l’article L 236-22 du Code de Commerce et à la procédure simplifiée d’apport partiel d’actif prévue à l’article L. 236-22 du Code de Commerce aux termes duquel la société ELECTRICITE DE LOIRE fait apport à la société ELDL 1 de ses trois centrales de production d’énergie solaire, constituant une branche complète et autonome d’activité, Telle qu’elle existera au 31 décembre 2022. 2/ Des décisions de l’associée unique de la société ELECTRICITE DE LOIRE et de la société ELDL 1 en date du 31 décembre 2022, il résulte que l’opération d’apport partiel d’actif est devenue définitive en date du 31 décembre 2022 et que la société ELDL 1 a la jouissance des biens apportés depuis la date du 31 décembre 2022 à minuit. 3/ En rémunération de cet apport partiel d’actif, la société ELDL 1 a augmenté son capital de 12 euros pour le porter à 112 euros par la création de 12 actions de 1 euro de nominal chacune, entièrement libérées, créées avec jouissance au 31 décembre 2022 à minuit et attribuées à la société ELECTRICITE DE LOIRE. Il n’a été émis aucune prime d’apport. 4/ En conséquence de l’augmentation de capital, l’article 8 « capital social » des statuts a été modifié, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes : ARTICLE 8 capital social Ancienne mention : ’Le capital social est fixé à cent euros (100 €)». Nouvelle mention : ’Le capital social est fixé à cent douze euros (112 €) ». POUR AVIS Le président
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