Conformément aux dispositions de l’article R2124-5 du code genéral de la propriété des personnes publiques (CGRPR), I’État et le Grand Port Maritime de Dunkerque procèdent à une publicité préalable à l’ouverture de l’instruction des demandes de concessions d’utilisation du domaine public maritime relatives à l’implantation du parc éolien en mer au large de Dunkerque et à son raccordement au réseau de transport d’électricité. La maîtrise d’ouvrage du projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et de son raccordement électrique est assurée conjointement par : La société Éoliennes en Mer de Dunkerque (EMD), Désignée lauréate du dialogue concurrentiel n° 01/2016 par décision du 14 juin 2019, qui assure la maîtrise d’ouvrage du parc éolien en mer ; RTE (Réseau de Transport d’Électricité), gestionnaire du réseau public de transport d’électricité français, chargé de la maîtrise d’ouvrage du raccordement électrique du parc éolien. Le projet éolien en mer de Dunkerque est localisé dans le département du Nord (59), sur le territoire de la Communauté urbaine de Dunkerque. Le parc éolien se compose d’une partie maritime localisée sur le domaine public maritime naturel de I’État (DPM), au large des communes de Dunkerque, Leffrinckoucke, Ghyvelde, Zuydcoote et Bray-Dunes. L’emprise totale du parc éolien en mer est de 50 km2 au maximum et celui-ci se situe à au moins 10 km de la côte et à au moins 11,4 km en face des communes balnéaires de l’est du Dunkerquois. Il comporte un maximum de 46 éoliennes, pour une puissance totale maximale de 600MW. Il se compose également d’une partie terrestre la base de maintenance du parc éolien en mer localisée sur la commune de Dunkerque dans le périmètre du Grand port maritime de Dunkerque (GPMD), au port Est au niveau du terre-plein des Monitors. Le raccordement électrique du parc éolien comprend une partie maritime localisée d’une part sur le domaine public maritime naturel de F État et d’autre part sur le domaine public maritime de l’Etat administré par le GPMD. Il comporte un poste électrique en mer et une double liaison sous-marine à 225 000 volts d’environ 17 km reliant le poste électrique en mer à la zone d’atterrage sur la commune de Dunkerque (Mardyck). Il se compose également d’une partie terrestre sur les communes de Dunkerque (Mardyck) et Loon-Plage une double liaison électrique souterraine d’environ 6,5 km jusqu’à un poste électrique à terre au sein de la zone industrialo-portuaire, lui-même raccordé au réseau de transport d’électricité existant à proximité. Le projet éolien en mer de Dunkerque fait l’objet de trois demandes de concessions d’utilisation du domaine public maritime au titre des articles L.2124-1 et R.2124-1 du CGPPP : une demande auprès de F État pour le maître d’ouvrage EMD pour la partie maritime du parc éolien ; une demande auprès de l’Etat pour le maître d’ouvrage RTE pour une partie du raccordement électrique (poste électrique en mer, et 8 km environ de double liaison sousmarine au départ du poste électrique en mer) ; une demande auprès du Grand Port Maritime de Dunkerque (GPMD) pour le maître d’ouvrage RTE relative à l’autre partie du raccordement électrique située au sein de la circonscription portuaire (9 km environ de double liaison sous-marine à partir de la zone d’atterrage). Les demandes de concession d’utilisation du domaine public maritime ont pour objet d’autoriser l’occupation, par les maîtres d’ouvrages, de dépendances du domaine public maritime pour l’implantation, l’exploitation, la maintenance et le démantèlement du parc éolien et de son raccordement électrique. Il est prévu que les concessions soient conclues pour une durée de 40 ans, à compter de la date de signature de l’arrêté d’approbation. Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 181-1 et suivants du Code de l’environnement, EMD et RTE sollicitent des autorisations dites à caractéristiques variables, pour ces demandes de concession d’utilisation du domaine public maritime. Ces demandes font l’objet d’une instruction administrative conduite par la préfecture du Nord et les services gestionnaires du domaine public maritime et seront soumises à enquête publique commune à l’ensemble des procédures du projet éolien en mer de Dunkerque. Le parc éolien en mer et son raccordement ont fait l’objet d’une étude d’impact commune, qui est jointe aux dossiers de demande.
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