Commune de MENTON Autorité expropriante : L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR Projet d’aménagement du site Jeanne d’Arc 2EME AVIS D’ENQUÊTE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE Le Préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procedé, sur le territoire de la commune de Menton, Conformément à l’arrêté préfectoral du 26 août 2024 à une enquête parcellaire complémentaire relative aux travaux d’aménagement du site Jeanne d’Arc, en vue de délimiter précisément les parcelles ou droits réels immobiliers à acquérir par voie d’expropriation. Les pièces du dossier parcellaire, ainsi que le registre d’enquête seront déposés en mairie de Menton du mardi 1er au mercredi 16 octobre 2024 inclus, soit 16 jours consécutifs, afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et horaires d’ouverture de la mairie : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h. Pendant toute la durée de l’enquête, des observations pourront être consignées sur le registre d’enquête mis à la disposition du public en mairie de Menton ou adressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Menton, avant la date et l’heure de clôture de l’enquête, soit le 16 octobre 2024 à 17h. Ces observations seront annexées au registre d’enquête. Le présent avis sera affiché en mairie de Menton et sera publié sur le site internet des services de l’État dans les Alpes-Maritimes à l’adresse suivante : www.alpes-maritimes.gouv.fr M. Daniel Roulette, cadre supérieur de France Télécom, en retraite désigné en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter cette enquête, recevra les observations du public, en mairie de Menton, dans les conditions suivantes : mardi 1er octobre 2024 de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h. mercredi 16 octobre 2024 de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h. Le commissaire enquêteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date d’expiration de l’enquête, pour remettre au préfet des Alpes-Maritimes, son procès-verbal et ses conclusions motivées sur les emprises des ouvrages projetés. Une copie de ces documents sera transmise à l’Etablissement Public Foncier PACA, opérateur foncier et bénéficiaire des arrêtés de DUP et de cessibilité et à la mairie de Menton. Ces documents pourront également être consultés à la préfecture des Alpes-Maritimes (direction des élections et de la légalité bureau des affaires foncières et de l’urbanisme pôle opérations foncières) et sur le site internet des services de l’Etat dans les Alpes-Maritimes à l’adresse sus-visée. Le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour à l’issue de l’enquête, déclarer la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération. Notification du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie de Menton est faite aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, par l’expropriant. Publicité collective En exécution des articles L311-2 et L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que : « LES PERSONNES INTERESSEES AUTRES QUE LE PROPRIETAIRE, L’USUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNESQUI ONT DROIT D’EMPHYTHEOSE, D’HABITATION OU D’USAGE ET CELLES QUI PEUVENT RECLAMER DES SERVITUDES, SONTTENUES DE SE FAIRE CONNAITRE A L’EXPROPRIANT, DANS UN DELAI D’UN MOIS , A DEFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTUDES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRECITES, DECHUES DE TOUS DROITS A L’INDEMNITE » Fait à Nice, le 26 août 2024 Pour le Préfet, Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes Signé : Philippe LOOS
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