FADASPI

FADASPI Aux termes d’un ASSP en date du 31/07/2025, il a éte constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : FADASPI Siège social : 249 rue des Mûriers 34980 SAINT GELY DU FESC. Capital : 1 €. Objet social : - La propriété, La gestion, l’administration de tous actifs, tant mobiliers que Immobiliers, de toutes valeurs mobilières, participation ou instruments financiers, donnant notamment accès au capital de société; - Le placement des disponibilités de la société ; - La prise de participation ou d’intérêts dans toutes sociétés civiles, commerciales, industrielles et financières ; - La fourniture de prestations accessoires à la gestion des participations et/ou des biens dont la société est propriétaire ; - L’acquisition, la construction, la propriété, la gestion, y compris en crédit-bail, la conservation et l’exploitation par bail ou autrement de tous immeubles ou parties d’immeubles, bâtis ou non bâtis, de tous biens et droits représentatifs de tels immeubles, et accessoirement la vente desdits biens, l’emprunt de toutes sommes nécessaires à la réalisation de l’objet ci-dessus, comme la constitution de toutes garanties, y compris de caution au profit des associés ou de certains d’entre eux ; - La participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe ; - Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. Président : FABRE NICOLAS, demeurant 249 rue des Mûriers 34980 SAINT GELY DU FESC. Admission aux assemblées et droits de votes : Tout associé, quel que soit le nombre d’actions détenues, peut prendre part aux assemblées après justification de son identité et inscription de ses titres trois?jours ouvrés avant la réunion?; il y participe physiquement ou par tout moyen de télécommunication sécurisé, les participants à distance étant inclus dans le quorum et le calcul des majorités. Chaque action donne droit à une voix?; l’associé peut voter directement, remettre une procuration unique à un mandataire ou voter à distance par formulaire papier ou électronique. Clause d’agrément : 1. Les actions ne peuvent être cédées y compris entre associés qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. 2. La demande d’agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l’acquéreur ou s’il s’agit d’une personne morale, son l’identification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d’agrément est transmise par le Président aux associés. 3. Le Président dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d’agrément pour faire connaître au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l’agrément sera réputé acquis. 4. Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sont pas motivées. 5. En cas d’agrément, l’associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les 90 jours de la décision d’agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l’agrément serait frappé de caducité. 6. En cas de refus d’agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du refus d’agrément, d’acquérir ou de faire acquérir les actions de l’associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n’est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d’un mois; l’agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d’acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l’acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d’un commun accord entre les parties. A défaut d’accord, le prix sera déterminé à dire d’expert, dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS MONTPELLIER. NICOLAS FABRE