Dénomination : GATTEFOSSE SAS . En application des articles L441-16 a) et L 470-2 du Code de Commerce, une amende de 35.000€ a eté prononcée par la Direction régionale de l’économie, De l’emploi, du travail et des solidarités d’AUVERGNE RHÔNE ALPES à l’encontre de la société GATTEFOSSE SAS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs . La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’AUVERGNE RHÔNE ALPES dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du Code de Commerce en matière de délais de paiement.
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