GFA M.L

SCI M.L Sociéte Civile Immobilière Au capital de 421.664 euros Siège social : 10, rue des Chasse-Marée 27660 BEZU-SAINT-ELOI 844 699 801 RCS EVREUXAVIS DE TRANSFORMATIONL’Assemblée Générale a décidé, En date du 15 avril 2025, la transformation de la SCI M.L en GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (GFA), à compter du 15 avril 2025 sans création d’un être moral nouveau, et adopté le texte des statuts qui régiront désormais la société. La société a désormais pour dénomination GFA M.L. Le siège social et sa durée demeurent inchangés. L’objet social est modifié de la manière suivante : ARTICLE 2 OBJET « Le Groupement a pour objet : -la propriété et l’administration par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine ; -l’achat, la vente et l’échange de tout immeuble à destination agricole, en vue de l’agrandissement ou d’une meilleure restructuration de l’exploitation, objet du groupement foncier agricole ; -et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les GFA. Conformément à son objet, ce groupement foncier agricole ne peut procéder à l’exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine. Ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 et suivants du Code Rural. » Son capital social est fixé à la somme de 421.664 euros correspondant au total du montant des apports des associés. Il est divisé en 421.664 parts sociales de 1 euro chacune, entièrement souscrites et attribuées aux associés. La durée de l’exercice social en cours qui sera clos le 31 décembre 2025 n’a pas à être modifiée du fait de l’adoption de la forme de GFA. Le GFA sera géré par Monsieur Luc LETIERCE, demeurant à ERAGNY-SUR-EPTE (60590) 43, Rue Camille Pissarro. Mentions seront faites au RCS d’EVREUX Pour avis La gérance