HABITAT 77 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE-ET-MARNE

Dénomination : HABITAT 77. Siren : 922557699. HABITAT 77 S.E.M. au capital de 225,06 € Siege social : 10 Avenue Charles Péguy 77000 MELUN 922 557 699 R.C.S. Melun Suivant procès-verbal du 17/11/2025, le Conseil d’administration a pris acte à compter du 31/12/2025, Date de réalisation de la Fusion : de la fin des mandats de Directeur général et de Président du Conseil d’administration de M. Jean-Marc CHANUSSOT ; de la nomination en qualité de Directeur général de M. Paul GIBERT domicilié 4 impasse Minard 92170 Vanves ; de la cooptation en qualité d’administrateur et la nomination en qualité de Président du Conseil d’administration de M. Denis JULLEMIER domicilié 12 rue Louviot 77000 Melun ; L’AGM des actionnaires de la société HABITAT 77, (« SEM HABITAT 77 »), en date du 08/12/2025 a : approuvé les termes du projet du traité de fusion signé le 30/06/2025 avec la société HABITAT 77 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SEINE-ET-MARNE, (« OPH HABITAT 77 »), E.P.I.C. sis 10 avenue Charles Péguy, BP 114, 77000 Melun RCS Melun 277 700 019, dans toutes ses dispositions, l’évaluation qui en a été faite et la charge pour la société SEM HABITAT 77 de satisfaire à tous les engagements de la société OPH HABITAT 77, moyennant la prise en charge la totalité de son passif, soit un actif net apporté de 282 840 753,59 € ; du fait que l’office absorbé n’ayant pas de capital, que l’article L. 411-2-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que la rémunération de la collectivité de rattachement de l’office est établie sur la base des capitaux propres respectifs des entités suivant leurs comptes arrêtés au 31/12/24, approuvé la création de 2.970.004 actions nouvelles de la société absorbante au profit du Département de Seine-et-Marne, collectivité de rattachement de l’office absorbé et l’augmentation de capital de 282.150.380 €, portant ainsi le capital social de la société absorbante de 225.055 € à 282.375.435 € ; approuvé la prime de fusion s’élevant à 690.373,59 € correspondant à la différence entre la valeur de l’actif net apporté par la Société Absorbée et la valeur comptable dans les livres de la Société des actions de la Société Absorbée ; décidé de réduire le capital social de 193.113.340 € par annulation de 2.032.772 actions détenues par le Département de Seine-et-Marne pour le porter à 89.262.095 €, et ce sous condition suspensive de la réalisation de la fusion ; décidé d’augmenter le capital social de 36.000.060 € pour le porter à 125.262.155 €, et ce sous condition suspensive de la réalisation de la fusion. Par le fait que la société SEM HABITAT 77, étant propriétaire de la totalité des actions de la société absorbée depuis la date de dépôt du projet au Greffe du Tribunal de Commerce jusqu’à la réalisation définitive de ladite fusion, la société absorbée OPH HABITAT 77 a, du seul fait de la réalisation définitive de ladite fusion, sera immédiatement dissoute sans liquidation, à compter du 31/12/2025, avec effet rétroactif au 01/01/2025 d’un point de vue comptable et fiscal. Par procès-verbal en date du 06/01/2026, le Conseil d’administration a, du fait de la réalisation de la fusion par absorption par SEM HABITAT 77 de HABITAT 77 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SEINE-ET-MARNE au 31/12/2025, constaté la réalisation définitive de la réalisation des deux augmentations et de la réduction de capital au 31/12/2025. Le capital est désormais fixé à la somme de 125.262.155 €. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt prescrit par la loi sera effectué aux RCS de Melun..