LABORIS FRUCTUS

Avis de constitutionIl a eté constitué une société par acte authentique reçu par Maître Jean-Christophe BOYER, en date du 16 juillet 2025, à CLERMONT-FERRAND. Dénomination : LABORIS FRUCTUS. Forme : Société par actions simplifiée. Siège social : Chemin des Chambons, 63200 Prompsat. Objet : La société a pour objet, En France et à l’étranger : - L’activité de gestion de biens patrimoniaux de toute nature, et notamment de gestion d’actifs financiers ; - Toute prise de participation directe ou indirecte dans toutes affaires commerciales, industrielles ou immobilières, seule ou avec un tiers, pour son propre compte ou celui d’un tiers, au moyen d’achat, vente, ou échange de toutes actions, parts sociales, ou valeurs mobilières quelconques et, d’une manière générale, par la détention de tous titres de sociétés. - l’acquisition en vue de la vente de tous immeubles bâtis ou non bâtis, immeubles à construire, parts ou actions de sociétés immobilières ou sociétés dont l’actif comprend un immeuble ou un fonds de commerce et de tous droits et/ou obligations y afférent ; - la mise en valeur, la location desdits immeubles, meublés ou non ; - l’administration, la gérance desdits immeubles, la résiliation avec ou sans indemnités des baux existants ; - l’obtention de tous emprunts nécessaires au financement des opérations ainsi définies, de toutes caution, avec ou sans garantie hypothécaire ; - la recherche et la négociation de tout financement auprès d’établissements de crédit ; - Le conseil en gestion d’entreprise, -Le conseil en industrie, -Le management, le chiffrage, l’encadrement, - Toutes prestations de services dans le domaine de l’étude, la création, la promotion, l’organisation, la gestion, le contrôle, la direction, la politique commerciale de toutes sociétés filiales ou non et, plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet. Et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 100 euros Cession d’actions et agrément : MUTATION ENTRE VIFS Formalités - Opposabilités : 1 - Les actions ne sont négociables qu’après l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d’augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Après la dissolution de la société, elles demeurent négociables jusqu’à la clôture de la liquidation. 2 - La cession de ces actions s’opère à l’égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements", ou sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé. La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de l’ordre de mouvement. L’ordre de mouvement est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont entièrement libérées, il doit être en outre signé par le cessionnaire. La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un officier public ou le maire de leur domicile, sous réserve des exceptions prévues par la loi. La transmission d’actions à titre gratuit ou en suite de décès s’opère également par un ordre de mouvement, transcrit sur le registre des mouvements ou sur le dispositif d’enregistrement électronique partagé, sur justification de la mutation dans les conditions légales. Les frais de transfert des actions sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires. La société établit la liste des associés avec indication du nombre d’actions détenues et du domicile déclaré par chacun d’eux, préalablement à toute décision collective et au moins une fois par trimestre. Lors de chaque établissement de la liste, mention est portée sur le registre des mouvements ou sur le dispositif d’enregistrement électronique partagé, de la date de celle-ci, du nombre total des actions existantes et du nombre d’actions ayant fait l’objet de création, cession, mutation ou annulation depuis l’établissement de la dernière liste. Domaine de l’agrément : Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports à société d’éléments isolés, donations, ayant pour but ou conséquence le transfert d’un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs actions entre toutes personnes physiques ou morales sont soumises, à peine de nullité, à l’agrément préalable de la société. Le tout sauf à tenir compte de ce qui peut être ci-dessus stipulé en ce qui concerne l’inaliénabilité. Cessions libres : Aucune cession au profit de qui que ce soit n’est libre. Procédure : L’opération projetée doit être portée à la connaissance du président par tous moyens de communication avec accusé de réception en indiquant le nombre d’actions cédées, le prix et les modalités de paiement, l’identité du ou des cessionnaires ou ayants droit proposés, les conventions annexes : répartition des résultats, prise en compte de l’existence d’un compte-courant, garantie de passif. Le président consultera sous huitaine la collectivité des associés. La décision d’acceptation doit être prise à l’unanimité. L’agrément résulte soit d’une notification soit du défaut de réponse plus de deux mois à partir de la date inscrite sur le récépissé de la lettre adressée au président. Le défaut d’agrément doit être notifié dans le délai visé à l’alinéa précédent, sans que ce refus ait à être motivé. Ce refus du cessionnaire peut être assorti de la décision de céder aux mêmes conditions à un autre cessionnaire, associé ou non, ou de racheter lesdites actions par voie de réduction de capital. En outre, toujours dans le cas d’un refus d’agrément, les actions peuvent également être rachetées, avec l’accord du cédant, par la société qui est alors tenue de les annuler un mois au plus tard après l’acquisition. Le président sollicite cet accord par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à laquelle le cédant doit répondre dans les huit jours de la réception. A défaut de réponse dans ce délai, le cédant est réputé avoir accepté.. Admission aux assemblées générales et exercice du droit de vote : Droit de vote : Chaque action donne le droit de participer aux décisions collectives des associés. Décisions ordinaires : 1 - Les décisions ordinaires sont celles à prendre par la collectivité des associés qui ne modifient pas les statuts. Elle est réunie au moins une fois l’an dans les six mois de la clôture de l’exercice pour statuer sur les comptes de l’exercice social précédent. Si l’assemblée n’a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout associé peut saisir le président du Tribunal compétent statuant en référé afin d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée générale ou de désigner un mandataire pour y procéder. Elle a, entre autres pouvoirs, les suivants : • approuver, modifier ou rejeter les comptes qui lui sont soumis ; • statuer sur la répartition et l’affectation du résultat en se conformant aux dispositions statutaires ; • nommer ou révoquer le président et le ou les directeurs généraux. 2 - Les décisions ordinaires sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés, y compris celles des associés ayant voté par correspondance dans le délai prescrit. Décisions extraordinaires : 1 - Sauf disposition contraire des présents statuts, la collectivité des associés statuant en la forme extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d’un échange ou d’un regroupement d’actions régulièrement décidé et effectué. 2 - Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, la moitié et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés y compris celles des associés ayant voté par correspondance dans le délai prescrit. Les décisions à prendre à la majorité des deux tiers des voix sont les suivantes : • L’augmentation du capital ; • L’amortissement du capital ; • La réduction du capital ; • La fusion, la scission ; • La nomination ou la révocation du commissaire aux comptes ; • Les conventions réglementées ; • La modification des clauses d’agrément ; • Les actes dont la conclusion est soumise à autorisation préalable. 3 - Par dérogation légale aux dispositions qui précèdent, la collectivité des associés qui décide une augmentation de capital par voie d’incorporation de réserve, bénéfices ou primes d’émission, peut statuer aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire. En outre dans les décisions collectives extraordinaires appelées à délibérer sur l’approbation d’un apport en nature ou l’octroi d’un avantage particulier, l’apporteur ou le bénéficiaire dont les actions sont privées du droit de vote, n’a voix délibérative, ni pour lui-même, ni comme mandataire, et chacun des autres associés dispose d’un nombre de voix égal à celui des actions qu’il possède sans limitation, le mandataire d’un associé disposant des voix de son mandat dans les mêmes conditions. Décisions requérant l’unanimité des associés : • l’adoption et la modification des clauses statutaires visées aux articles L 227-13, L 227-16 et L 227-17 du Code de commerce ; • l’augmentation des engagements de tous les associés ; • le transfert du siège social à l’étranger emportant changement de nationalité de la société ; • la transformation en société en nom collectif ; • le changement d’objet social ; • la prorogation de la durée de la société ; • la dissolution.. Ont été nommés : Président : Monsieur Stéphane ESTIER Chemin des Chambons 63200 Prompsat. Directeur général : Madame Isabelle REGNON Chemin des Chambons 63200 Prompsat. La société sera immatriculée au RCS de Clermont Ferrand.