EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 26/17 Par jugement en date du 26 Juin 2026, la chambre des procedures collectives du Tribunal judiciaire de NICE, A : CONSTATE l’état de cessation des paiements à la date du 16 MARS 2026 de M. Michel Claude MOUROUX SIREN 420 311 227 atelier d’architecture Atelier MMX 2éme Etage 10 Pro Val de Carei 06500 MENTON Ordonné l’ouverture une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de six mois à compter de ce jour ; Désigné Mme Pascale DORION en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Cécile SANJUAN-PUCHOL en qualité de Juge commissaire suppléant ; Désigné la SELARL GUERY représentée par Maître Dorian GUERY en qualité de mandataire représentant les créanciers. Pour extrait conforme, Nice le 26 JUIN 2026 Le Greffier
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