Dénomination : MUTUELLE MUTALITE FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL Sigle: MFPASS. RESSORT DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS EXTRAIT DE JUGEMENT JUGEMENT ARRÊTANT UN PLAN DE CESSION JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 2025 MUTUELLE MUTALITE FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL Sigle: MFPASS Mutuelle Siege social : 3 square Max Hymans 75015 Paris 443577739 R.C.S. Paris Activité : Autres assurances Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris. Jugement arrêtant le plan de cession.