ONLY COMPTA LYON EST

Projet de Fusion

ONLY COMPTA LYON EST 16 RUE PIED DES VIGNES, 01120 MONTLUEL

Département : Alpes-Maritimes (06)
mesinfos.fr
Date de parution : 13/06/2025
Siren : 911 595 593
Greffe : BOURG-EN-BRESSE
Ref : 1020929840

Dénomination : ONLY COMPTA LYON EST. Siren : 911595593. AVIS DE FUSION Par acte sous seing prive en date du 21/03/2025, la société absorbée, ONLY COMPTA LYON EST et la société absorbante, ONLY COMPTA, ont établi, un projet de traité de fusion par absorption selon les modalités suivantes : Société Absorbée : ONLY COMPTA LYON EST SAS au capital de 25 600€, siège social : 16 RUE PIED DES VIGNES 01120 MONTLUEL, RCS de BOURG-EN-BRESSE n°911 595 593 Société Absorbante : ONLY COMPTA SAS au capital de 100 000 €, siège social : 8 B CHEMIN DE L’INDUSTRIE 69570 DARDILLY, RCS de LYON n°843 859 620 Aux termes de ce projet, la Société Absorbée ferait apport à la Société Absorbante, à titre de fusion absorption, de tous les éléments actifs et passifs de son bilan, droits et valeurs, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actifs et de passifs résultant d’opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion. Conformément au règlement CRC n° 2014-03 relatif au traitement comptable des opérations de fusions et assimilées, les actifs et passifs composant l’Apport seraient transmis à la Société Absorbante sur la base des valeurs nettes comptables. Il ressort du projet de traité de fusion que la valeur nette des actifs apportés s’établit comme suit : Total actif : 5 euros Total passif : 180 797 euros Soit un actif net de 570 000 euros Le rapport d’échange des droits sociaux : les apports effectués par la Société Absorbée n’étant pas rémunérés par l’attribution de parts de la Société Absorbante, il n’a été établi aucun rapport d’échange Augmentation de capital : du fait de la détention par la Société Absorbante de la totalité des actions émises par la Société Absorbée, la fusion n’entraînera pas d’augmentation de capital de la Société Absorbante Montant de la prime de fusion : 275 831 euros La société sera dissoute de plein droit dès que la fusion aura été approuvée par l’AGE de la Société Absorbante, sans qu’il y ait lieu de procéder à quelque opération de liquidation que ce soit Le projet de fusion a été déposé pour la Société Absorbée au greffe du tribunal de commerce de de BOURG-EN-BRESSE, le 27/03/2025 et pour la Société Absorbante au greffe du tribunal de commerce de de LYON, le 28/03/2025.

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