EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 25/32 Par jugement en date du 30 JUIN 2025 la chambre des procedures collectives du Tribunal Judiciaire de NICE, a : CONSTATE l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de M. Xavier PERALTA Agent commercial Immatriculé au RSAC de Nice Sous le N° 791 169 014, 2 avenue Clément Ader La Résidence 06100 NICE FIXE provisoirement concernant le patrimoine professionnel la date de cessation des paiements au 25 Avril 2025 ; ORDONNE en conséquence l’ouverture d’une procédure unique de liquidation judiciaire des patrimoines professionnel et personnel de Monsieur Xavier PERALTA conformément aux dispositions de l’article L 640-1 du code de commerce ; Dit que cette procédure se déroulera sous la forme simplifiée, Conformément aux dispositions des articles L 641-2, L 644-1 à L 644-9 du code de commerce ; Désigné la SCP BTSG2 représentée par Maître Denis GASNIER en qualité de mandataire liquidateur et Mme Pascale DORION en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Cécile SANJUAN PUCHOL en qualité de juge commissaire suppléant. Pour extrait conforme, Nice, le 30 juin 2025 le Greffier
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