Avis de fusion Le traite de fusion établi le 12.05.2025 entre la société PROPR’NET, société absorbante, Société à responsabilité limitée au capital de 8.000 €, dont le siège social est sis 18 Chemin de la nitrière 26200 Montélimar, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 507 961 530, et la société PROPR’NET SDA, société absorbée, Société à responsabilité limitée au capital de 8.000 €, dont le siège social est sis Centre d’affaires Rue du Lac 26700 Pierrelatte, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 791 040 363, comportant notamment description des apports effectués par la société absorbée, a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Romans les 27.06.2025 et 01.07.2025 et a fait l’objet d’une publication au BODACC en date des 30.06.2025 et 01.07.2025. Il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion dans les délais légaux. Elle a pris effet juridique le 02.08.2025 et effet comptable et fiscal rétroactif au 01.01.2025. La société DOUBLE A, société mère, détenant la totalité des actions composant le capital social des sociétés PROPR’NET et PROPR’NET SDA, depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de Romans. La fusion a été soumise au régime des fusions simplifiées visé à l’article L 236-11 du Code de commerce et la société PROPR’NET SDA, société absorbée, a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion. Il n’y a pas eu lieu à boni ou mali de fusion s’agissant de la fusion de sociétés sœurs. Pour avis.
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