Aux termes d'un acte reçu par Me Christine DAMIANO Notaire associé à NICE 31 avenue Jean Médecin le 23 juillet 2014 enregistré au Pôle enregistrement de NICE le 7 Août 2014 Bordereau 2014/2257 Case 1, il a été constaté la résiliation du bail commercial entre la société SCI DIRADI, société civile au capital de 10.000€, dont le siège est à NICE (06000), 10 rue Maréchal Joffre Siren 453.710.204 immatriculée au Rcs de NICE le bailleur, et la société BLUE MOON, société à responsabilité limitée au capital de 9.000€, dont le siège est à NICE (06300), 26 quai Lunel Siren 488.476.086 et immatriculée au Rcs de NICE le preneur, établi aux termes d'un bail commercial en date du 15 mai 2009 pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 20 mai 2009 pour s'achever le 5 mars 2018. Les lieux loués sont situés 26 quai Lunel 06300 NICE. Aux termes de l'article L 143-2 du code de commerce, toute résiliation amiable de bail concernant un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en est faite aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile élu. Cette résiliation a lieu moyennant le versement d'une indemnité d'un montant de Deux cent cinquante mille euros (250.000€). Cette indemnité représente la contrepartie de la valeur du droit au bail du preneur et la renonciation expresse du Preneur à sa propriété commerciale. Les parties élisent domicile en leurs sièges respectifs. Pour avis, le Notaire 113
NEWSLETTER
