SCI FAMILY

Création d'entreprise

SCI FAMILY 158 RUE FERNAND PAURIOL, 13370 MALLEMORT

Département : Alpes-Maritimes (06)
mesinfos.fr
Date de parution : 26/06/2025
Greffe : TARASCON
Ref : 1020977596

Dénomination : SCI FAMILY. Par acte SSP du 19/06/2025, il a eté constitué une SCI dénommée : SCI FAMILY Siège social : 158 rue fernand pauriol, 13370 MALLEMORT Capital : 100€ Objet : - l’acquisition de biens immobiliers, - La propriété, La gestion, l’administration et la disposition de biens dont elle pourrait devenir propriétaire par la suite, par voie d’acquisition, échange, apport ou autre, tous placements de capitaux sous toutes actions et obligations, parts sociales. - Et en général toutes opérations ayant trait à l’objet défini ci-dessus, en tous pays, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société. Gérance : M. Valentin BERNOCCHI, 158 rue fernand Pauriol, 13370 MALLEMORT, Mme Eugénie PAWLICKI, 158 rue Fernand Pauriol, 13370 MALLEMORT Cessions de parts sociales : 1- Cession entre vifs. Toute cession de part doit être constatée par un acte notarié ou sous seings privés. La cession est rendue opposable à la Société par voie d’inscription sur le registre des transferts tenu par la Société. Ce registre est constitué par la réunion, dans l’ordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de ces feuillets est réservé à un titulaire de parts sociales à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur nue-propriété ou de leur usufruit sur ces parts. Si la notification a été effectuée lors de l’apport ou de l’acquisition, l’agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l’acquisition, il sera soumis à l’agrément des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. L’époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit être notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l’agrément est réputé acquis. En cas de refus d’agrément régulièrement notifié, l’époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandé avec demande d’avis de réception. 2- Transmissions des parts sociales autres que les cessions 1) Décès d’un associé. La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, en revanche les parts seront proposées en priorité aux gérants à part égale. Si les parts du défunt passaient à tout autre personne, celle-ci devrait solliciter l’agrément des associés statuant dans les conditions de majorité prévues par les décisions extraordinaires. 2) Donation - Dissolution de communauté ou de Pacs du vivant de l’associé. Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de donation seulement aux autres associés. En cas de dissolution d’un Pacs, la liquidation des parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité d’attribution préférentielle des parts à l’autre partenaire par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu. 3) Autres transmissions entre vifs. Les échanges de parts sociales, apports, attributions issues notamment d’un partage ou toute opération ayant pour conséquence le transfert d’un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts de la société sont soumis aux mêmes conditions et modalités d’agrément que les cessions sus-relatées. La vente des parts sociales à une tiers personne ne pourra être faite qu’après refus d’achat des autres associés. Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de TARASCON