SCI ICCUB INVESTISSEMENT

Transmission Universelle du Patrimoine

SCI ICCUB INVESTISSEMENT 22, RUE DES FORTS, ZA DES FORTS, 28500 SAINTE GEMME MORONVAL

Département : Alpes-Maritimes (06)
Figaro.fr
Date de parution : 09/06/2026
Siren : 393 453 816
Greffe : CHARTRES
Ref : 1022599640

Dénomination : ICCUB INVESTISSEMENT - Dissolution clôture. ICCUB INVESTISSEMENT Societé civile immobilière au capital de 317,06 € Siège social : 22, rue des Forts, ZA des Forts, 28500 Sainte-Gemme-Moronval 393 453 816 RCS CHARTRES Le 9 juin 2026, l’Associé Unique de la société ICCUB INVESTISSEMENT, à savoir la société INA IMMOBILIER, SCI au capital de 1.048.884,35 euros, dont le siège social est situé 124, avenue du Maréchal Foch, 06210 Mandelieu-la-Napoule, RCS CANNES 414 962 092, a décidé conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, la dissolution par confusion de patrimoine et sans liquidation de la société ICCUB INVESTISSEMENT. Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société ICCUB INVESTISSEMENT au profit de son Associé Unique, la société INA IMMOBILIER, sans qu’il y ait lieu à liquidation, sous la réserve qu’à l’issue du délai d’opposition de 30 jours à compter du lendemain de la publication de la dissolution au BODACC, délai accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n’aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d’opposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées. Les oppositions devront être présentées devant le Tribunal de commerce de Chartres. La disparition de la personnalité morale et la radiation de la société ICCUB INVESTISSEMENT au RCS de Chartres s’effectuera à l’expiration du délai d’opposition des créanciers. Pour avis RCS CHARTRES

Les annonces légales pour SCI ICCUB INVESTISSEMENT