SCI LA CHARMERAYE SCI au capital de 150000,00 € Siège social : 111 CHEMIN DU CANAL 83460 TARADEAU modification au RCS de Draguignan 444685333 Par assemblee générale extraordinaire du 10/06/2025, il a été décidé à compter du 10/06/2025. . De modifier l’objet social comme suit : L’acquisition par voie d’achat ou d’apport, La propriété, la mise ne valeur, la transformation, la vente, l’administration, et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.. Article 11- Indivisibilité des parts - Démembrement des parts Indivision Chaque part est indivisible à l’égard de la société. Les propriétaires indivis de parts sont tenus, pour l’exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la Société par l’un d’entre eux ou par un mandataire commun choisi parmi les autres associés ou en dehors d’eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande de la partie la plus diligente. Lorsque les parts sociales font l’objet d’un démembrement, usufruit d’une part et nue-propriété d’autre part, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour toutes les décisions. Il est néanmoins précisé : • Que l’exercice du droit de vote de l’usufruitier ne devra ni amener une augmentation des engagements du nu-propriétaire ni s’exercer dans le dessein de favoriser ses intérêts au détriment de ceux des autres associés. • Que l’usufruitier ne devra pas porter atteinte à l’article 578 du Code civil aux termes duquel l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d’en conserver la substance. L’article 8 du Code Général des Impôts conduit à imposer l’usufruitier des parts d’une société de personnes à raison de la quote-part des résultats correspondant à ses droits sur les bénéfices. En outre, il est dès à présent stipulé que l’usufruitier, et non le nu-propriétaire, bénéficiera du droit d’imputation des pertes pouvant être subies par la société et supportera, le cas échéant, l’imposition des plus-values de cession d’éléments d’actif immobilisé.
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