Interdiction administrative TRANS SUD EXPRESS,

Interdiction administrative

TRANS SUD EXPRESS Pal Saint-Isidore, 06284 NICE

Département : Alpes-Maritimes (06)
Petites Affiches des Alpes-Maritimes
Date de parution : 19/12/2014

Siren : 335 184 867
Ref : 1006227862

Suite à l'Arrêté Préfectoral du 2 juillet 2014 il a été decide d'appliquer une sanction administrative à l'encontre de la Société TRANS SUD EXPRESS SAS. Au regard des infractions relevées par Procès Verbaux, il sera procédé au retrait à titre temporaire des cinquante et une copies conformes de la licence communautaire de transport et des vingt sept copies conformes de la licence intérieure de transport détenues par l'Entreprise TRANS SUD EXPRESS (Numéro Siren 335 184 667), domiciliée quartier PAL Saint Isidore (06200) NICE), pendant une durée de 1 an. Les totres retirés devront être remis aux Contrôleurs des transports terrestres de la DREAL.

Les annonces légales pour TRANS SUD EXPRESS

Fusion réalisée, le 31/01/2020.
Démission du Commissaire aux Comptes, le 30/09/2016.
Interdiction administrative, le 14/04/2016.
Interdiction administrative, le 08/04/2016.
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social, le 31/12/2015.
Interdiction administrative, le 19/12/2014.
Interdiction administrative, le 19/12/2014.
Interdiction administrative, le 19/12/2014.