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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
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Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Faillite personnelle
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Procédure Collective
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Extension de la sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession avec location gérance
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession (partielle)
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Désaccord contractuel (6350)
Démarche d'un créancier (5014)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 5-
Non reconstitution des fonds propres
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Mariage du dirigeant
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6477)
Contestation des méthodes concurrentielles
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Evénement divers
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Enquête Publique
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Demande de paiement
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Avis aux actionnaires
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Réclamation d'un bien (5039)
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 5+
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 6-
Résolution de la conciliation
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Retard de paiement signalé
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Changement de domicile
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Publications de résultats
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Demande de paiement
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Insolvabilité constatée (5032)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Voirie
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 4
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 6+
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divorce du dirigeant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Mouvement des Dirigeants
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action juridique (6300)
Différend contractuel (6478)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Modification de la dénomination
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Notation / avis des analystes
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Avis administratif
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Arrêté préfectoral
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Réclamation d'un bien (5040)
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 3-
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord des créanciers (5013)
Environnement et installation classée (IPCE)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 5
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 7
Procédure de règlement amiable
Demande de paiement (6476)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Paiements réguliers signalés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Différend entre l'assuré et son assureur
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Enquête administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Insolvabilité constatée (5033)
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Avis Financier
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Investissements
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6347)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Enquête plan de prévention des risques
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Recrutement
Cotation Banque de France : 4-
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Démarche d'un créancier (5016)
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 6
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Incident de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Changement de nationalité
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6479)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Résultats financiers positifs
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Nomination dans l’équipe de direction
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Condamnation
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 4+
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6467)
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