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Mise en activité
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Immatriculation
Création
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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Liquidation Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Modification du plan de sauvegarde
Procédure Collective
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Extension de la sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de cession
Modification des mandataires
Exécution du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action concernant le dirigeant (6451)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Démarche d'un créancier (5016)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel (6347)
Réclamation d'indemnités dommages
Décès du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6500)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6420)
Avis Financier
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6466)
Investissements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend contractuel (6505)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 5
Incident de paiement
Divers (6471)
Recrutement
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 7
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Attestation de régularité fiscale
Demande de paiement (6476)
Modification de la Forme juridique
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Changement de nationalité
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord des créanciers (5009)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend entre l'assuré et son assureur
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6447)
Résultats financiers positifs
Publication des Comptes annuels et rapports
Démarche d'un créancier (5014)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Fin de Garantie financière
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Nomination dans l’équipe de direction
Autorisation administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend contractuel (6498)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel relatif à un bail
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action afin de contraindre la communication des documents
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6426)
Condamnation
Cotation Banque de France : 4-
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6469)
Réorganisation / licenciements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Remise en cause du bail commercial
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 6
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Délai initial de paiement dépassé
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement (6513)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6439)
Mariage du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6479)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Demande de paiement
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Evénement divers
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6484)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6496)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6414)
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6501)
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6421)
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 4+
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6467)
Création de site / extension
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6506)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Contestation autour de la vente du fonds
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 5-
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Retard de paiement signalé
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6511)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6477)
Modification du Capital social
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Demande de paiement des cotisations sociales
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Changement de domicile
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publications de résultats
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Interdiction administrative
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Différend contractuel (6499)
Mise en vente des actions en déshérence
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Contestation autour de la vente du fonds
Voirie
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6470)
Grève / conflit social
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement (affacturage)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend lié au bail
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Paiements des cotisations sociales à jour
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Résiliation de bail (local commercial)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Divorce du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Mouvement des Dirigeants
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert (6446)
Modification de la dénomination
Convocation aux assemblées
Désaccord des créanciers (5013)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action en responsabilité
Nouvelle Garantie financière
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Notation / avis des analystes
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6497)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Avis administratif
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 4
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6468)
Modification de l'adresse du Siège social
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6507)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Sollicitation d'un expert
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Paiements réguliers signalés
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Produits dangereux pour les consommateurs
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6438)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Différend contractuel (6478)
Réduction de capital social
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Nomination d'un Curateur successoral
Ordonnance rendue
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Dates
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