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Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture du Plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Redressement Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Procédure Collective
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Demande de paiement
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 3-
Enquête Publique
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Création de site / extension
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Avis aux actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6348)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 7
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Démarche d'un créancier (6363)
Modification du Capital social
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Résolution de la conciliation
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Publication des Comptes annuels et rapports
Changement de domicile
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Retard de paiement signalé
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Publications de résultats
Réclamation d'un bien (5039)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 1
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement des cotisations sociales
Témoignages de dirigeants, perspectives
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 4-
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Grève / conflit social
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 6
Voirie
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Mise en vente des actions en déshérence
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Subventions / obtention d'aides publiques
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divorce du dirigeant
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Mouvement des Dirigeants
Divers (6518)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action juridique (6300)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Modification de la dénomination
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Paiements des cotisations sociales à jour
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 2
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 4+
Avis administratif
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 5-
Arrêté préfectoral
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Environnement et installation classée (IPCE)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Recherche de garanties (6354)
Réduction de capital social
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Procédure de règlement amiable
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Paiements réguliers signalés
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Interdiction administrative
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'un bien (5040)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 1-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Décès du dirigeant
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 3
Enquête administrative
Désaccord des créanciers (5013)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Investissements
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 5+
Avis Financier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6470)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel (6347)
Recrutement
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 6-
Enquête plan de prévention des risques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Rectificatif / Erratum
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Modification de la Forme juridique
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Changement de nationalité
Insolvabilité constatée (5033)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Incident de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Résultats financiers positifs
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 2-
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 4
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Réorganisation / licenciements
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 6+
Condamnation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6350)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Non reconstitution des fonds propres
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Mariage du dirigeant
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Procédure de règlement agricole
Ordonnance rendue
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Evénement divers
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Délai initial de paiement dépassé
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action concernant le dirigeant (6451)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord des créanciers (5009)
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