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Événement
Tous
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Modification du plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Extension de la sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Exécution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Procédure de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession
Procédure Collective
Modification des mandataires
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Rejet du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6414)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 2
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6501)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6421)
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Publications de résultats
Divers (6511)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6516)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Incident de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Attestation de régularité fiscale
Voirie
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend contractuel (6499)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Contestation autour de la vente du fonds
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6470)
Modification de la dénomination
Demande de paiement (affacturage)
Fin de Garantie financière
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Notation / avis des analystes
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Procédure de règlement agricole
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Avis administratif
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 1+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Délai initial de paiement dépassé
Arrêté préfectoral
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 2-
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6468)
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6507)
Désaccord des créanciers (5013)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord contractuel (6348)
Différend contractuel (6478)
Contestation de la dénomination
Décès du dirigeant
Divers (6517)
Résolution de la conciliation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Démarche d'un créancier (6363)
Enquête administrative
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Investissements
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Retard de paiement signalé
Avis Financier
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Recrutement
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5033)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Enquête plan de prévention des risques
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Rectificatif / Erratum
Divers (6500)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6420)
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement des cotisations sociales
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Changement de nationalité
Différend contractuel (6505)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Divers (6471)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6510)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6515)
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend entre l'assuré et son assureur
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Fusion / rachat / prise de participation
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action juridique (6300)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 1
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Paiements des cotisations sociales à jour
Condamnation
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Différend contractuel (6498)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 3+
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Mariage du dirigeant
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6426)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6469)
Evénement divers
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Nouvelle Garantie financière
Démarche d'un créancier (5014)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6479)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6518)
Procédure de règlement amiable
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Recherche de garanties (6354)
Enquête Publique
Divers (6484)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Création de site / extension
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Paiements réguliers signalés
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