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Événement
Tous
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession
Procédure de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Collective
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Clôture du Plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Plan de cession (partielle)
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Redressement Judiciaire simplifié
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Extension de la sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Exécution du plan de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Notation / avis des analystes
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Arrêté préfectoral
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Environnement et installation classée (IPCE)
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Modification matrimoniale du dirigeant
Action juridique (6300)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Réduction de capital social
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Démarche d'un créancier (5016)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Nomination d'un Curateur successoral
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Décès du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Investissements
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête plan de prévention des risques
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Recrutement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Rectificatif / Erratum
Procédure de règlement amiable
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Modification de la Forme juridique
Recherche de garanties (6354)
Démarche d'un créancier (5014)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Changement de nationalité
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Paiements réguliers signalés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Convocation aux assemblées
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Résultats financiers positifs
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Condamnation
Réclamation d'un bien (5039)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6347)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Mariage du dirigeant
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Incident de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ordonnance rendue
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evénement divers
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Avis aux actionnaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Fin de Garantie financière
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Création de site / extension
Demande de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Procédure de règlement agricole
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Modification du Capital social
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Changement de domicile
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Délai initial de paiement dépassé
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Publications de résultats
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Voirie
Réclamation d'un bien (5040)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6348)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Subventions / obtention d'aides publiques
Résolution de la conciliation
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Résiliation de bail (local commercial)
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord des créanciers (5013)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divorce du dirigeant
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Mouvement des Dirigeants
Retard de paiement signalé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Modification de la dénomination
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Dates
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