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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
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Fusion réalisée
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Cession
Cessation d'activité
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Cession de Parts
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Cession / donation dans le cadre d'un héritage
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Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
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Fin de Location gérance
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Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
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Prolongation de la période de règlement amiable
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire simplifié
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Extension de la sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Exécution du plan de sauvegarde
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Procédure Collective
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Plan de sauvegarde financière accélérée
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Plan de sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 5
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6471)
Désaccord contractuel (6347)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6510)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 7
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement (6476)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Incident de paiement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Condamnation
Litige avec le syndic (6442)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord des créanciers (5013)
Réorganisation / licenciements
Différend entre l'assuré et son assureur
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6487)
Attestation de régularité fiscale
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Mariage du dirigeant
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Insolvabilité constatée (5033)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 4-
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Enquête Publique
Remise en cause du bail commercial
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Nomination dans l'équipe de direction
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Avis aux actionnaires
Divers (6439)
Procédure de règlement agricole
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6479)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6484)
Délai initial de paiement dépassé
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Démarche d'un créancier (5016)
Modification du Capital social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Annulation d'annonce parue précédemment
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Changement de domicile
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 5-
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6348)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Résolution de la conciliation
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord des créanciers (5009)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6477)
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Retard de paiement signalé
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Voirie
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Démarche d'un créancier (5014)
Grève / conflit social
Résiliation de bail (local commercial)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Mouvement des Dirigeants
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Interdiction administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Modification de la dénomination
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement (affacturage)
Avis administratif
Différend lié au bail
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 6-
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Levée de fonds / introduction en bourse
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Arrêté préfectoral
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action juridique (6300)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Produits dangereux pour les consommateurs
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Environnement et installation classée (IPCE)
Sollicitation d'un expert (6446)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réduction de capital social
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Nomination d'un Curateur successoral
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Insolvabilité constatée (5032)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 4
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6507)
Enquête administrative
Sollicitation d'un expert
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 6+
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Décès du dirigeant
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Avis Financier
Désaccord contractuel (6438)
Procédure de règlement amiable
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Investissements
Différend contractuel (6478)
Recherche de garanties (6354)
Recrutement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Paiements réguliers signalés
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Enquête plan de prévention des risques
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Ordonnance rendue
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Modification de la Forme juridique
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Rectificatif / Erratum
Action concernant le dirigeant (6451)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Changement de nationalité
Réclamation d'indemnités dommages
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