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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Procédure Collective
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Modification du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Plan de sauvegarde
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Redressement Judiciaire simplifié
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Nouvelle Garantie financière
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5016)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6438)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6517)
Nomination dans l’équipe de direction
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Procédure de règlement amiable
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Fusion / rachat / prise de participation
Réorganisation / licenciements
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action relative à la construction immobilière
Condamnation
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Paiements réguliers signalés
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 2+
Cotation Banque de France : 3-
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6466)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Divers (6500)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 5
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6471)
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Différend contractuel (6505)
Mariage du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6510)
Evénement divers
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Enquête Publique
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord d'un salarié (6454)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Avis aux actionnaires
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Incident de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 1
Création de site / extension
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Différend contractuel (6498)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 4-
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action afin de contraindre la communication des documents
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Changement de domicile
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fin de Garantie financière
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement (6513)
Publications de résultats
Divers (6439)
Non reconstitution des fonds propres
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Divers (6518)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Procédure de règlement agricole
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Grève / conflit social
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6496)
Voirie
Désaccord contractuel (6414)
Délai initial de paiement dépassé
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 2
Cotation Banque de France : 4+
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6467)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6501)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 5-
Mouvement des Dirigeants
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6506)
Divorce du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6511)
Modification de la dénomination
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divers (6516)
Notation / avis des analystes
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Résolution de la conciliation
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Avis administratif
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Levée de fonds / introduction en bourse
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Arrêté préfectoral
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 1-
Produits dangereux pour les consommateurs
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Différend contractuel (6499)
Environnement et installation classée (IPCE)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 5+
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement des cotisations sociales
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement (affacturage)
Nomination d'un Curateur successoral
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Mise en vente des actions en déshérence
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Enquête administrative
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Décès du dirigeant
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action juridique (6300)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Avis Financier
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 1+
Investissements
Recrutement
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6497)
Enquête plan de prévention des risques
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Paiements des cotisations sociales à jour
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 2-
Cotation Banque de France : 4
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6468)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6507)
Changement de nationalité
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Dates
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