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Événement
Tous
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Modification du plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Procédure Collective
Plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Extension de la sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Exécution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Procédure de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession
Modification des mandataires
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Rejet du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Interdiction administrative
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Conflit entre actionnaires
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de nationalité
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Résultats financiers positifs
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 6-
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Nomination dans l’équipe de direction
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel (6347)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Fusion / rachat / prise de participation
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Condamnation
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Convocation aux assemblées
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Réorganisation / licenciements
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Incident de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Insolvabilité constatée (5032)
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement
Action en responsabilité
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Attestation de régularité fiscale
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Evénement divers
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 6+
Fin de Garantie financière
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Enquête Publique
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Non reconstitution des fonds propres
Différend contractuel (6478)
Nomination dans l'équipe de direction
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Avis aux actionnaires
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ordonnance rendue
Procédure de règlement agricole
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Création de site / extension
Contestation de la dénomination
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6517)
Action concernant le dirigeant (6451)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Délai initial de paiement dépassé
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action relative à la construction immobilière
Modification du Capital social
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Changement de domicile
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Publications de résultats
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 7
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Demande de paiement (6476)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Résolution de la conciliation
Différend entre l'assuré et son assureur
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6447)
Voirie
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Publication des Comptes annuels et rapports
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6487)
Grève / conflit social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Retard de paiement signalé
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Subventions / obtention d'aides publiques
Insolvabilité constatée (5033)
Autorisation administrative
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement des cotisations sociales
Différend contractuel (6498)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Modification de la dénomination
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 6
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Notation / avis des analystes
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Avis administratif
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6479)
Levée de fonds / introduction en bourse
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Arrêté préfectoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action juridique (6300)
Divers (6484)
Modification de l'adresse du Siège social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6518)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Produits dangereux pour les consommateurs
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Paiements des cotisations sociales à jour
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6496)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 5-
Nouvelle Garantie financière
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6477)
Décès du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Avis Financier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'une indemnité (6482)
Investissements
Contestation des méthodes concurrentielles
Recherche de garanties (6354)
Divers (6516)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Enquête plan de prévention des risques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Recrutement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Paiements réguliers signalés
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Dates
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