Evenement: Redressement Judiciaire
195572 EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 20/2 Par jugement en date du 10 février 2020, la chambre des procédures collectives du tribunal judiciaire de NICE, A : Constate l’état de cessation des paiements de M. KRICH Benyamine conseil en bâtiment 18 avenue Thiers, 06000 NICE et fixé la date de cessation des paiements au 24 décembre 2019; ouvert la procédure de redressement judiciaire et fixé une période d’observation de 6 mois; Désigné Mme Patricia LABEAUME en qualité de juge commissaire titulaire et M. Vincent PELLEFIGUES en qualité de juge commissaire suppléant; Désigné la SELARL FUNEL ET ASSOCIES prise en la personne de Me Jean Patrick FUNEL en qualité de mandataire judiciaire représentant les créanciers. Pour extrait conforme, NICE, le 10 février 2020, le greffier.
Evenement: Clôture du plan de continuation / plan de redressement
195573 EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 17/24 Par jugement en date du 10 février 2020, la chambre des procédures collectives du tribunal judiciaire de NICE a : Constate que l’exécution du plan de redressement de la SCI PHENIX 8 avenue Edouard Séquart, 06 NICE est achevée; constaté que la mission du commissaire à l’exécution du plan est achevée et prononcé la clôture de la procédure. Pour extrait conforme, NICE, le 10 février 2020, le greffier
Evenement: Plan de continuation / plan de redressement
195566 EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 18/6 Par jugement en date du 10 février 2020, la chambre des procédures collectives du tribunal judiciaire de NICE, A : Mis fin à la periode d’observation; arrêté le plan de redressement judiciaire de la SCI VILLAGE LA FEUILLERAIE CHEZ GP INVEST 18 rue Pastorelli, 06000 NICE sur une durée de 9 ans. Désigné Maître GASNIER de la SCP BTSG en qualité de commissaire à l’exécution du plan; maintenu Maître GASNIER de la SCP BTSG en qualité de représentant des créanciers jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances. Pour extrait conforme, NICE, le 10 février 2020, le greffier
Evenement: Clôture pour insuffisance d'actifs
195567 EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 18/62 Par jugement en date du 10 février 2020, la chambre des procédures collectives du tribunal judiciaire de NICE a prononce : La clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de l’Association AIDE AUX FOYERS 4 rue Delrieu, Les jardins de Cessole, 06100 NICE. Pour extrait conforme, NICE, le 10 février 2020, le greffier
Evenement: Interdiction de gérer
195568 EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 19/40 Cont RLJ Par jugement en date du 10 février 2020, la chambre des procédures collectives du tribunal judiciaire de NICE a prononce à l’encontre de : M. Samir CHARNI 95 route du Val Castagnins, Bât C, La Chataigneraie, 06500 MENTON une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou personne morale pendant une durée de «CINQ (5) ANS» Pour extrait conforme, NICE, le 10 février 2020, le greffier.
Evenement: Faillite personnelle
195569 EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE RLJ 19/41 Par jugement en date du 10 février 2020, la chambre des procédures collectives du tribunal judiciaire de NICE a : Prononce à l’encontre de Monsieur Jean Luc COHEN, Président dirigeant l’ASSOCIATION GESTION ET CONSEIL D’ENTREPRISES (AGECO) la sanction de faillite personnelle pour une durée de 15 ans; rappelle que cette sanction emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, tout entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou personne morale pour la même durée. Pour extrait conforme, NICE, le 10 février 2020, le greffier.
Evenement: Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
195571 EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 18/46 Par jugement en date du 10 février 2020, la chambre des procédures collectives du tribunal judiciaire de NICE a prononce : La clôture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée de Mme Megan JOHNSON portail internet 147 route de la Sirole, 06100 NICE. Pour extrait conforme, NICE, le 10 février 2020, le greffier
Evenement: Clôture pour insuffisance d'actifs
195574 EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 17/39 Par jugement en date du 10 février 2020, la chambre des procédures collectives du tribunal judiciaire de NICE a prononce : La clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif de Mme Audrey GAUTIER pédicure podologue 47 escalier Bellevue, 06190 ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN. Pour extrait conforme, NICE, le 10 février 2020, le greffier