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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Procédure Collective
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Modification du plan de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 3+
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Insolvabilité constatée (5032)
Différend contractuel (6498)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel relatif à un bail
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 4-
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6469)
Condamnation
Incident de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action afin de contraindre la communication des documents
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Attestation de régularité fiscale
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6479)
Mariage du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement (6513)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divers (6484)
Evénement divers
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6518)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Fin de Garantie financière
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6496)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6414)
Non reconstitution des fonds propres
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 4+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6467)
Avis aux actionnaires
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6501)
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6421)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 5-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6506)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6477)
Annulation d'annonce parue précédemment
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6511)
Modification du Capital social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Changement de domicile
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6516)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Publications de résultats
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Interdiction administrative
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Conflit entre actionnaires
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 3
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Démarche d'un créancier (6363)
Insolvabilité constatée (5033)
Différend contractuel (6499)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6470)
Voirie
Retard de paiement signalé
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Subventions / obtention d'aides publiques
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de paiement (affacturage)
Résiliation de bail (local commercial)
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement des cotisations sociales
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Divorce du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Mouvement des Dirigeants
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Modification de la dénomination
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action en responsabilité
Notation / avis des analystes
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6497)
Levée de fonds / introduction en bourse
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Mise en vente des actions en déshérence
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 4
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6468)
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord des créanciers (5009)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Environnement et installation classée (IPCE)
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6507)
Produits dangereux pour les consommateurs
Sollicitation d'un expert
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Démarche d'un créancier (5014)
Différend contractuel (6478)
Modification matrimoniale du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Nomination d'un Curateur successoral
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6517)
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Nouvelle Garantie financière
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action relative à la construction immobilière
Décès du dirigeant
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6466)
Avis Financier
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6500)
Investissements
Désaccord contractuel (6420)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 5
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6471)
Enquête plan de prévention des risques
Paiements réguliers signalés
Réclamation d'un bien (5039)
Différend contractuel (6505)
Recrutement
Contestation autour de la vente du fonds
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement (6476)
Rectificatif / Erratum
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6510)
Modification de la Forme juridique
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Différend entre l'assuré et son assureur
Changement de nationalité
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Divers (6487)
Résultats financiers positifs
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord contractuel (6347)
Autorisation administrative
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
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