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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Procédure Collective
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Clôture du Plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Plan de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Cotation Banque de France : 4
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Résultats financiers positifs
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 6+
Résolution de la conciliation
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6507)
Nomination dans l’équipe de direction
Sollicitation d'un expert
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Différend contractuel (6478)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Retard de paiement signalé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6438)
Réorganisation / licenciements
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Condamnation
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6517)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 2+
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action relative à la construction immobilière
Mariage du dirigeant
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 3-
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divers (6500)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 5
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6471)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 7
Action juridique (6300)
Demande de paiement (6476)
Enquête Publique
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6510)
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Création de site / extension
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend entre l'assuré et son assureur
Avis aux actionnaires
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6515)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Divers (6487)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Insolvabilité constatée (5032)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Modification du Capital social
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 3+
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Différend contractuel (6498)
Changement de domicile
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 4-
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action afin de contraindre la communication des documents
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 6
Procédure de règlement amiable
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Recherche de garanties (6354)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6479)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements réguliers signalés
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement (6513)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Grève / conflit social
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Divers (6484)
Voirie
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6518)
Résiliation de bail (local commercial)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Subventions / obtention d'aides publiques
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 2
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6496)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 4+
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6501)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 5-
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6506)
Notation / avis des analystes
Contestation autour de la vente du fonds
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6477)
Avis administratif
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Incident de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6511)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Modification de l'adresse du Siège social
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Arrêté préfectoral
Contestation des méthodes concurrentielles
Attestation de régularité fiscale
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6516)
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Environnement et installation classée (IPCE)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Insolvabilité constatée (5033)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Conflit entre actionnaires
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 3
Fin de Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Différend contractuel (6499)
Nomination d'un Curateur successoral
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 5+
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord contractuel (6350)
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 6-
Procédure de règlement agricole
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Enquête administrative
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement (affacturage)
Décès du dirigeant
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Avis Financier
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Investissements
Recrutement
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Enquête plan de prévention des risques
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Cotation Banque de France : 1+
Modification de la Forme juridique
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action en responsabilité
Rectificatif / Erratum
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6497)
Changement de nationalité
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Dates
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