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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Modification du plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Modification du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure Collective
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture du Plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession
Modification des mandataires
Plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Extension de la sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure de sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Cotation Banque de France : 3+
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 4-
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Mariage du dirigeant
Evénement divers
Cotation Banque de France : 6
Action juridique (6300)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6479)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de paiement (6513)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Nomination dans l'équipe de direction
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divers (6484)
Insolvabilité constatée (5032)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6518)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Création de site / extension
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Avis aux actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 4+
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Modification du Capital social
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 5-
Procédure de règlement amiable
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Changement de domicile
Publications de résultats
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements réguliers signalés
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6516)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Grève / conflit social
Interdiction administrative
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 3
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5013)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6347)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 5+
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6470)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Divorce du dirigeant
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 6-
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Incident de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Notation / avis des analystes
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Attestation de régularité fiscale
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Levée de fonds / introduction en bourse
Convocation aux assemblées
Demande de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Insolvabilité constatée (5033)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Avis administratif
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Modification de l'adresse du Siège social
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action en responsabilité
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Arrêté préfectoral
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 2-
Fin de Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 4
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6468)
Démarche d'un créancier (5016)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 6+
Procédure de règlement agricole
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Nomination d'un Curateur successoral
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Différend contractuel (6478)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Délai initial de paiement dépassé
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Décès du dirigeant
Ordonnance rendue
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Contestation de la dénomination
Enquête administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6517)
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Investissements
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Avis Financier
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5009)
Recrutement
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 3-
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6466)
Démarche d'un créancier (5014)
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 5
Résolution de la conciliation
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche d'un créancier (6363)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Changement de nationalité
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 7
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Demande de paiement (6476)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Nomination dans l’équipe de direction
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Demande de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Fusion / rachat / prise de participation
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6487)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Réorganisation / licenciements
Autorisation administrative
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Condamnation
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Dates
Mots clés
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