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Prorogation de la durée de la société
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Modification de la dénomination
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Cession
Cessation d'activité
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Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
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Fermeture d'un établissement
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Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
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Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
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Mise en sommeil
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Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
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Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Exécution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Procédure de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession
Modification des mandataires
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Rejet du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Liquidation Judiciaire
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Prolongation du plan de redressement
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Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
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Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Extension de la sauvegarde
Avis de Dépôt
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divorce du dirigeant
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Modification de la dénomination
Résolution de la conciliation
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Notation / avis des analystes
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Insolvabilité constatée (5033)
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Avis administratif
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Arrêté préfectoral
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Environnement et installation classée (IPCE)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Modification matrimoniale du dirigeant
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Réduction de capital social
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Nomination d'un Curateur successoral
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Décès du dirigeant
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Paiements des cotisations sociales à jour
Enquête administrative
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Investissements
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Avis Financier
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Recrutement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord des créanciers (5009)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Enquête plan de prévention des risques
Rectificatif / Erratum
Interdiction administrative
Nouvelle Garantie financière
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Changement de nationalité
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Résultats financiers positifs
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Nomination dans l’équipe de direction
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Fusion / rachat / prise de participation
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Réclamation d'un bien (5039)
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Condamnation
Convocation aux assemblées
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Mariage du dirigeant
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Evénement divers
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Insolvabilité constatée (5032)
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Attestation de régularité fiscale
Enquête Publique
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Création de site / extension
Demande de paiement
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Avis aux actionnaires
Ordonnance rendue
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Annulation d'annonce parue précédemment
Fin de Garantie financière
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Modification du Capital social
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Changement de domicile
Non reconstitution des fonds propres
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Publications de résultats
Procédure de règlement agricole
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 7
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Réclamation d'un bien (5040)
Grève / conflit social
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Voirie
Publication des Comptes annuels et rapports
Subventions / obtention d'aides publiques
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord des créanciers (5013)
Dates
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