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Événement
Tous
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Appel du ministère public
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Extension de la sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Exécution du plan de sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Procédure de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Procédure Collective
Modification de la mission du mandataire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Modification du plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord contractuel (6348)
Notation / avis des analystes
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Résolution de la conciliation
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 6+
Avis administratif
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Démarche d'un créancier (6363)
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6438)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Arrêté préfectoral
Différend contractuel (6478)
Retard de paiement signalé
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ordonnance rendue
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Contestation de la dénomination
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Modification matrimoniale du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Nomination d'un Curateur successoral
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5040)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 5
Enquête administrative
Divers (6471)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Décès du dirigeant
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action juridique (6300)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 7
Avis Financier
Demande de paiement (6476)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Investissements
Désaccord contractuel (6510)
Litige avec le syndic (6442)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Enquête plan de prévention des risques
Différend entre l'assuré et son assureur
Paiements des cotisations sociales à jour
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Recrutement
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6447)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Publication des Comptes annuels et rapports
Rectificatif / Erratum
Divers (6487)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Modification de la Forme juridique
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Insolvabilité constatée (5033)
Autorisation administrative
Changement de nationalité
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Résultats financiers positifs
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Nouvelle Garantie financière
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Nomination dans l’équipe de direction
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Procédure de règlement amiable
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 6
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Recherche de garanties (6354)
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Condamnation
Désaccord contractuel (6479)
Paiements réguliers signalés
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement (6513)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6484)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Mariage du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 5-
Enquête Publique
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6477)
Incident de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Création de site / extension
Divers (6511)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Attestation de régularité fiscale
Contestation des méthodes concurrentielles
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Annulation d'annonce parue précédemment
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Interdiction administrative
Changement de domicile
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Publications de résultats
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Fin de Garantie financière
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord contractuel (6350)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Non reconstitution des fonds propres
Procédure de règlement agricole
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 6-
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Voirie
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Délai initial de paiement dépassé
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Grève / conflit social
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Convocation aux assemblées
Subventions / obtention d'aides publiques
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5032)
Publication de comptes annuels simplifiés
Divorce du dirigeant
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Mouvement des Dirigeants
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Dates
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