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Mise en activité
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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Procédure de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Procédure Collective
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Infirmation de jugement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Extension de la sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Arrêt de la cour d'appel
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Résultats financiers positifs
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Divers (6507)
Mise en vente des actions en déshérence
Nomination dans l’équipe de direction
Sollicitation d'un expert
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Différend contractuel (6478)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action juridique (6300)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6438)
Ordonnance rendue
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Condamnation
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord des créanciers (5009)
Réorganisation / licenciements
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Démarche d'un créancier (5014)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action relative à la construction immobilière
Mariage du dirigeant
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6500)
Nouvelle Garantie financière
Evénement divers
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6471)
Différend contractuel (6505)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement (6476)
Enquête Publique
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Procédure de règlement amiable
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Paiements réguliers signalés
Réclamation d'un bien (5039)
Différend entre l'assuré et son assureur
Avis aux actionnaires
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Création de site / extension
Litige avec le syndic (6442)
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6487)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6447)
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Modification du Capital social
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Différend contractuel (6498)
Changement de domicile
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6347)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de contraindre la communication des documents
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Insolvabilité constatée (5032)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Remise en cause du bail commercial
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Incident de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6479)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6439)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Attestation de régularité fiscale
Divers (6484)
Voirie
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Demande de paiement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Grève / conflit social
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Subventions / obtention d'aides publiques
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Résiliation de bail (local commercial)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6496)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6501)
Fin de Garantie financière
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6506)
Non reconstitution des fonds propres
Notation / avis des analystes
Contestation autour de la vente du fonds
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6477)
Avis administratif
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Procédure de règlement agricole
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Arrêté préfectoral
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Modification de l'adresse du Siège social
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Environnement et installation classée (IPCE)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord des créanciers (5013)
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Conflit entre actionnaires
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Différend contractuel (6499)
Nomination d'un Curateur successoral
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6470)
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Démarche d'un créancier (6363)
Insolvabilité constatée (5033)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Enquête administrative
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Résolution de la conciliation
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Décès du dirigeant
Différend lié au bail
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Retard de paiement signalé
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Avis Financier
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Investissements
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Enquête plan de prévention des risques
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Recrutement
Sollicitation d'un expert (6446)
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action en responsabilité
Rectificatif / Erratum
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement des cotisations sociales
Démarche d'un créancier (5016)
Modification de la Forme juridique
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6497)
Changement de nationalité
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Dates
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