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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Modification du plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Modification du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Exécution du plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Procédure Collective
Exécution du plan de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6447)
Délai initial de paiement dépassé
Publication des Comptes annuels et rapports
Notation / avis des analystes
Divers (6487)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 1
Avis administratif
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Autorisation administrative
Levée de fonds / introduction en bourse
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Différend contractuel (6498)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3+
Arrêté préfectoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Modification de l'adresse du Siège social
Action afin de contraindre la communication des documents
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Environnement et installation classée (IPCE)
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6469)
Produits dangereux pour les consommateurs
Réduction de capital social
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Remise en cause du bail commercial
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 6
Modification matrimoniale du dirigeant
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Résolution de la conciliation
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6439)
Démarche d'un créancier (6363)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6518)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Retard de paiement signalé
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6484)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Enquête administrative
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Décès du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6496)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 2
Avis Financier
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Investissements
Désaccord contractuel (6501)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Enquête plan de prévention des risques
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Recrutement
Modification de la Forme juridique
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6506)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5-
Rectificatif / Erratum
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6511)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action juridique (6300)
Divers (6516)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Résultats financiers positifs
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Paiements des cotisations sociales à jour
Publication des Comptes consolidés et rapports
Nomination dans l’équipe de direction
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 1-
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Interdiction administrative
Fusion / rachat / prise de participation
Conflit entre actionnaires
Différend contractuel (6499)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3
Condamnation
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Réorganisation / licenciements
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5+
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6470)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord des créanciers (5013)
Différend lié au bail
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6-
Mariage du dirigeant
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Procédure de règlement amiable
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Recherche de garanties (6354)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Evénement divers
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Sollicitation d'un expert (6446)
Paiements réguliers signalés
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 1+
Enquête Publique
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Publication de comptes annuels simplifiés
Nomination dans l'équipe de direction
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Avis aux actionnaires
Insolvabilité constatée (5033)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Création de site / extension
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 4
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Modification du Capital social
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6507)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 6+
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6438)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Changement de domicile
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6517)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Incident de paiement
Ordonnance rendue
Publications de résultats
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action concernant le dirigeant (6451)
Attestation de régularité fiscale
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Témoignages de dirigeants, perspectives
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action relative à la construction immobilière
Divers (6500)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3-
Voirie
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Grève / conflit social
Fin de Garantie financière
Différend contractuel (6505)
Désaccord des créanciers (5009)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6471)
Résiliation de bail (local commercial)
Mouvement des Dirigeants
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6510)
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 7
Divorce du dirigeant
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Procédure de règlement agricole
Divers (6515)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Litige avec le syndic (6442)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Modification de la dénomination
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
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