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Réactivation d'un établissement
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Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure Collective
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Extension de la sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Exécution du plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Procédure de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Remise en cause du bail commercial
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Fin de Garantie financière
Divers (6439)
Nomination dans l’équipe de direction
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6484)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Divers (6518)
Insolvabilité constatée (5032)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Fusion / rachat / prise de participation
Réorganisation / licenciements
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Condamnation
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Procédure de règlement agricole
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6496)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6414)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 2
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6421)
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 4+
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement divers
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Enquête Publique
Divers (6516)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Publication des Comptes consolidés et rapports
Démarche d'un créancier (6363)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Avis aux actionnaires
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Résolution de la conciliation
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Interdiction administrative
Retard de paiement signalé
Conflit entre actionnaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'un bien (5040)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification du Capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend contractuel (6499)
Désaccord des créanciers (5013)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Contestation autour de la vente du fonds
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Différend lié au bail
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Insolvabilité constatée (5033)
Mise en vente des actions en déshérence
Sollicitation d'un expert (6446)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Grève / conflit social
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action en responsabilité
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Voirie
Cotation Banque de France : 1+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action juridique (6300)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Résiliation de bail (local commercial)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6497)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 2-
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 4
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6507)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Sollicitation d'un expert
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6438)
Notation / avis des analystes
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Avis administratif
Divers (6517)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Levée de fonds / introduction en bourse
Modification de l'adresse du Siège social
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Recherche de garanties (6354)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Arrêté préfectoral
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Procédure de règlement amiable
Action concernant le dirigeant (6451)
Produits dangereux pour les consommateurs
Paiements réguliers signalés
Action relative à la construction immobilière
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 2+
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6500)
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6420)
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 3-
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Différend contractuel (6505)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6347)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Enquête administrative
Divers (6515)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Litige avec le syndic (6442)
Décès du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Investissements
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Divers (6487)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Avis Financier
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6447)
Recrutement
Autorisation administrative
Incident de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 1
Réclamation d'un bien (5039)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord d'un salarié (6454)
Modification de la Forme juridique
Attestation de régularité fiscale
Différend contractuel (6498)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel relatif à un bail
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6426)
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Dates
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