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Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Procédure de sauvegarde
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Plan de sauvegarde
Adoption de plan
Procédure Collective
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Exécution du plan de sauvegarde
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Plan de traitement de sortie de crise
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Modification matrimoniale du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6447)
Retard de paiement signalé
Réduction de capital social
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 1
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement des cotisations sociales
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 3+
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Enquête administrative
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Avis Financier
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement
Investissements
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mise en vente des actions en déshérence
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recrutement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action juridique (6300)
Rectificatif / Erratum
Divers (6518)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification de la Forme juridique
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'un bien (5039)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Changement de nationalité
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Paiements des cotisations sociales à jour
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 2
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nouvelle Garantie financière
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 5-
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Condamnation
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réorganisation / licenciements
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6477)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Procédure de règlement amiable
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6516)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Recherche de garanties (6354)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Insolvabilité constatée (5032)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Mariage du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Paiements réguliers signalés
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Publication des Comptes consolidés et rapports
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Evénement divers
Cotation Banque de France : 1-
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Avis aux actionnaires
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Désaccord contractuel (6347)
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Sollicitation d'un expert (6446)
Incident de paiement
Modification du Capital social
Convocation aux assemblées
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Publication de comptes annuels simplifiés
Réclamation d'un bien (5040)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 1+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord des créanciers (5013)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fin de Garantie financière
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Non reconstitution des fonds propres
Voirie
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Désaccord contractuel (6350)
Grève / conflit social
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Différend contractuel (6478)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Procédure de règlement agricole
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6517)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Résiliation de bail (local commercial)
Ordonnance rendue
Insolvabilité constatée (5033)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divorce du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action concernant le dirigeant (6451)
Délai initial de paiement dépassé
Mouvement des Dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 2+
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 3-
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Avis administratif
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Désaccord contractuel (6348)
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement (6476)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Résolution de la conciliation
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Démarche d'un créancier (6363)
Produits dangereux pour les consommateurs
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
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