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Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
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Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
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Modification de la Forme juridique
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Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
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Modification de la Date de clôture des comptes
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Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
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Conversion du Capital Social en Euros
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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
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Clôture après cession
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Résolution du plan de redressement
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Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
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Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Faillite personnelle
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Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
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Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
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Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Procédure de sauvegarde
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Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Avis de Dépôt
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Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Appel du ministère public
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture du Plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de sauvegarde
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Publication de comptes annuels simplifiés
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action en responsabilité
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'un bien (5040)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord des créanciers (5013)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 6+
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Différend contractuel (6478)
Nomination dans l'équipe de direction
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Enquête Publique
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Création de site / extension
Contestation de la dénomination
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Incident de paiement
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Insolvabilité constatée (5033)
Avis aux actionnaires
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Attestation de régularité fiscale
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Modification du Capital social
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Démarche d'un créancier (5016)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Changement de domicile
Publications de résultats
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 5
Fin de Garantie financière
Divers (6471)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 7
Non reconstitution des fonds propres
Demande de paiement (6476)
Différend entre l'assuré et son assureur
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6487)
Grève / conflit social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Délai initial de paiement dépassé
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Voirie
Publication des Comptes annuels et rapports
Autorisation administrative
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord des créanciers (5009)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement
Différend contractuel (6498)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel relatif à un bail
Démarche d'un créancier (5014)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Modification de la dénomination
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6348)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 6
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6479)
Levée de fonds / introduction en bourse
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche d'un créancier (6363)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Avis administratif
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6484)
Modification de l'adresse du Siège social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Retard de paiement signalé
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Arrêté préfectoral
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Produits dangereux pour les consommateurs
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'un bien (5039)
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6496)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Nomination d'un Curateur successoral
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 5-
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Décès du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Enquête administrative
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6477)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Investissements
Contestation des méthodes concurrentielles
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Insolvabilité constatée (5032)
Avis Financier
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action juridique (6300)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Recrutement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Paiements des cotisations sociales à jour
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Enquête plan de prévention des risques
Publication des Comptes consolidés et rapports
Interdiction administrative
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Conflit entre actionnaires
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de nationalité
Résultats financiers positifs
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 5+
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6470)
Nomination dans l’équipe de direction
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 6-
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Fusion / rachat / prise de participation
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Recherche de garanties (6354)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Procédure de règlement amiable
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Réorganisation / licenciements
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Paiements réguliers signalés
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
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