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Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Procédure de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Extension de la sauvegarde
Procédure Collective
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Exécution du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Plan de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divorce du dirigeant
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Retard de paiement signalé
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Modification de la dénomination
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel (6466)
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6500)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 3-
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Avis administratif
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Levée de fonds / introduction en bourse
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Arrêté préfectoral
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Mise en vente des actions en déshérence
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Environnement et installation classée (IPCE)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6515)
Produits dangereux pour les consommateurs
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action juridique (6300)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Modification matrimoniale du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord d'un salarié (6454)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Réclamation d'un bien (5039)
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 1
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Différend contractuel (6498)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Enquête administrative
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action afin de contraindre la communication des documents
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Avis Financier
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Investissements
Remise en cause du bail commercial
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Enquête plan de prévention des risques
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Recrutement
Divers (6439)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Procédure de règlement amiable
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Insolvabilité constatée (5032)
Rectificatif / Erratum
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Recherche de garanties (6354)
Divers (6518)
Modification de la Forme juridique
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Changement de nationalité
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Paiements réguliers signalés
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6496)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 2
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6506)
Fusion / rachat / prise de participation
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Condamnation
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6511)
Réorganisation / licenciements
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Divers (6516)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Mariage du dirigeant
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Incident de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'un bien (5040)
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Enquête Publique
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Avis aux actionnaires
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Création de site / extension
Différend lié au bail
Non reconstitution des fonds propres
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Procédure de règlement agricole
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Insolvabilité constatée (5033)
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Modification du Capital social
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Changement de domicile
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 1+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6497)
Publications de résultats
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 2-
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement
Divers (6507)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Sollicitation d'un expert
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Voirie
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6348)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6438)
Résolution de la conciliation
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Subventions / obtention d'aides publiques
Contestation de la dénomination
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6517)
Résiliation de bail (local commercial)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Dates
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