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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Procédure Collective
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Redressement Judiciaire simplifié
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Extension de la sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Evénement divers
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Incident de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 1-
Attestation de régularité fiscale
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Réclamation d'indemnités dommages
Création de site / extension
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6470)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Différend lié au bail
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Modification du Capital social
Fin de Garantie financière
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Changement de domicile
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Non reconstitution des fonds propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord des créanciers (5009)
Sollicitation d'un expert (6446)
Publications de résultats
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Procédure de règlement agricole
Action en responsabilité
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Délai initial de paiement dépassé
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Témoignages de dirigeants, perspectives
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6468)
Grève / conflit social
Divers (6507)
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6438)
Divorce du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Différend contractuel (6478)
Mouvement des Dirigeants
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Démarche d'un créancier (6363)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Modification de la dénomination
Ordonnance rendue
Réclamation d'un bien (5039)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Retard de paiement signalé
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action concernant le dirigeant (6451)
Notation / avis des analystes
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Avis administratif
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réclamation d'indemnités dommages
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6500)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6420)
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6466)
Modification de l'adresse du Siège social
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6471)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 7
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement (6476)
Réduction de capital social
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Litige avec le syndic (6442)
Nomination d'un Curateur successoral
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend entre l'assuré et son assureur
Mise en vente des actions en déshérence
Action juridique (6300)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6447)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 1
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord d'un salarié (6454)
Décès du dirigeant
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Avis Financier
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6426)
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 4-
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6469)
Recrutement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement
Remise en cause du bail commercial
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 6
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Modification de la Forme juridique
Nouvelle Garantie financière
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6439)
Changement de nationalité
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6479)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Recherche de garanties (6354)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Résultats financiers positifs
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Réclamation d'un bien (5040)
Divers (6484)
Procédure de règlement amiable
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Paiements réguliers signalés
Désaccord des créanciers (5013)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Nomination dans l’équipe de direction
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6496)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6414)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'indemnités dommages
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Condamnation
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6467)
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Contestation autour de la vente du fonds
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6511)
Désaccord contractuel (6347)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Mariage du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6477)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Dates
Mots clés
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