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Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Redressement Judiciaire simplifié
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Extension de la sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde
Procédure Collective
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Procédure de sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Action juridique (6300)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divorce du dirigeant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6438)
Mouvement des Dirigeants
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Contestation de la dénomination
Modification de la dénomination
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6517)
Paiements des cotisations sociales à jour
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Notation / avis des analystes
Insolvabilité constatée (5032)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action concernant le dirigeant (6451)
Avis administratif
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Levée de fonds / introduction en bourse
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Nouvelle Garantie financière
Arrêté préfectoral
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divers (6500)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6420)
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 3-
Divers (6471)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (6476)
Procédure de règlement amiable
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6510)
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6515)
Paiements réguliers signalés
Litige avec le syndic (6442)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6447)
Enquête administrative
Autorisation administrative
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Décès du dirigeant
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 1
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord d'un salarié (6454)
Avis Financier
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel relatif à un bail
Investissements
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord des créanciers (5013)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6426)
Recrutement
Cotation Banque de France : 4-
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Rectificatif / Erratum
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Remise en cause du bail commercial
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Changement de nationalité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement (6513)
Incident de paiement
Divers (6439)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Résultats financiers positifs
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6518)
Attestation de régularité fiscale
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Nomination dans l’équipe de direction
Insolvabilité constatée (5033)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6496)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6414)
Fusion / rachat / prise de participation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Fin de Garantie financière
Condamnation
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Non reconstitution des fonds propres
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6506)
Désaccord contractuel (6350)
Contestation autour de la vente du fonds
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Procédure de règlement agricole
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mariage du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6511)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Contestation des méthodes concurrentielles
Evénement divers
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Divers (6516)
Délai initial de paiement dépassé
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Enquête Publique
Interdiction administrative
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Désaccord des créanciers (5009)
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Contestation autour de la vente du fonds
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 5+
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Résolution de la conciliation
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (affacturage)
Démarche d'un créancier (6363)
Différend lié au bail
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Changement de domicile
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Retard de paiement signalé
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Publications de résultats
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Sollicitation d'un expert (6446)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action en responsabilité
Demande de paiement des cotisations sociales
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 1+
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6468)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Voirie
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 4
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Mise en vente des actions en déshérence
Subventions / obtention d'aides publiques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6507)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 6+
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