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Événement
Tous
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Procédure de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Procédure Collective
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Extension de la sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Changement de domicile
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publications de résultats
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Insolvabilité constatée (5033)
Mise en vente des actions en déshérence
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action juridique (6300)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Paiements des cotisations sociales à jour
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Grève / conflit social
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Voirie
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Résiliation de bail (local commercial)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Subventions / obtention d'aides publiques
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Divorce du dirigeant
Modification de la dénomination
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Recherche de garanties (6354)
Notation / avis des analystes
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Procédure de règlement amiable
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Paiements réguliers signalés
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Avis administratif
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Modification de l'adresse du Siège social
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Arrêté préfectoral
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réduction de capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel (6347)
Nomination d'un Curateur successoral
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Contestation de la dénomination
Incident de paiement
Décès du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Réclamation d'un bien (5039)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Enquête administrative
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Attestation de régularité fiscale
Investissements
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement
Avis Financier
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Recrutement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Modification de la Forme juridique
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Rectificatif / Erratum
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6350)
Résultats financiers positifs
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Insolvabilité constatée (5032)
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Procédure de règlement agricole
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Délai initial de paiement dépassé
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réorganisation / licenciements
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Condamnation
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Mariage du dirigeant
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6348)
Evénement divers
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Résolution de la conciliation
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Retard de paiement signalé
Nomination dans l'équipe de direction
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Réclamation d'un bien (5040)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Enquête Publique
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Création de site / extension
Désaccord des créanciers (5013)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Avis aux actionnaires
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Modification du Capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
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