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Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Modification du plan de sauvegarde
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Extension de la sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Procédure Collective
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Rejet du plan de sortie de crise
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 2
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6501)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6421)
Avis administratif
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6467)
Levée de fonds / introduction en bourse
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Contestation autour de la vente du fonds
Arrêté préfectoral
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Divers (6511)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Environnement et installation classée (IPCE)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Produits dangereux pour les consommateurs
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6516)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Modification matrimoniale du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Réduction de capital social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Nomination d'un Curateur successoral
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Publication des Comptes consolidés et rapports
Conflit entre actionnaires
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1-
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Interdiction administrative
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Différend contractuel (6499)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Enquête administrative
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Réclamation d'indemnités dommages
Décès du dirigeant
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Contestation autour de la vente du fonds
Avis Financier
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Investissements
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend lié au bail
Enquête plan de prévention des risques
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Recrutement
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Rectificatif / Erratum
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Modification de la Forme juridique
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Sollicitation d'un expert (6446)
Changement de nationalité
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Résultats financiers positifs
Publication de comptes annuels simplifiés
Nouvelle Garantie financière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2-
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l’équipe de direction
Procédure de règlement amiable
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6468)
Fusion / rachat / prise de participation
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6507)
Désaccord des créanciers (5013)
Sollicitation d'un expert
Condamnation
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Réorganisation / licenciements
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6438)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Divers (6517)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Mariage du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement divers
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 2+
Insolvabilité constatée (5033)
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divers (6500)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6420)
Enquête Publique
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 3-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6466)
Nomination dans l'équipe de direction
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend contractuel (6505)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Contestation autour de la vente du fonds
Avis aux actionnaires
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Création de site / extension
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Divers (6515)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Litige avec le syndic (6442)
Annulation d'annonce parue précédemment
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Modification du Capital social
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6447)
Changement de domicile
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Publication des Comptes annuels et rapports
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord d'un salarié (6454)
Publications de résultats
Autorisation administrative
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
Différend contractuel (6498)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 3+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Procédure de règlement agricole
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6426)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Démarche d'un créancier (5014)
Remise en cause du bail commercial
Voirie
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Grève / conflit social
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6439)
Subventions / obtention d'aides publiques
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Résiliation de bail (local commercial)
Mouvement des Dirigeants
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement
Divers (6518)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Divorce du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Modification de la dénomination
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
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