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Modifications diverses
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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
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Modification de la Date de clôture des comptes
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Modification du Capital social
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Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
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Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de cession
Modification des mandataires
Liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Faillite personnelle
Extension de la sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de cession
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Plan de traitement de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Procédure Collective
Levée de l’inaliénabilité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Action juridique (6300)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6500)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6420)
Démarche d'un créancier (5014)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend contractuel (6505)
Paiements des cotisations sociales à jour
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6510)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Publications de résultats
Divers (6515)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Nouvelle Garantie financière
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'un bien (5039)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Autorisation administrative
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 1
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Voirie
Différend contractuel (6498)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action afin de contraindre la communication des documents
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Résiliation de bail (local commercial)
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Divorce du dirigeant
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification de la dénomination
Demande de paiement (6513)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6439)
Insolvabilité constatée (5032)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Notation / avis des analystes
Divers (6518)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Avis administratif
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6347)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Levée de fonds / introduction en bourse
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6414)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 2
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6501)
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6506)
Attestation de régularité fiscale
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réduction de capital social
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6511)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Contestation des méthodes concurrentielles
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6516)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Fin de Garantie financière
Publication des Comptes consolidés et rapports
Enquête administrative
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Décès du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Non reconstitution des fonds propres
Interdiction administrative
Avis Financier
Conflit entre actionnaires
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Investissements
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement agricole
Enquête plan de prévention des risques
Différend contractuel (6499)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord des créanciers (5013)
Recrutement
Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Changement de nationalité
Demande de paiement (affacturage)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend lié au bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Résultats financiers positifs
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Insolvabilité constatée (5033)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Publication de comptes annuels simplifiés
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6348)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 1+
Réclamation d'indemnités dommages
Résolution de la conciliation
Condamnation
Désaccord contractuel (6497)
Démarche d'un créancier (6363)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 2-
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Mariage du dirigeant
Divers (6507)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement des cotisations sociales
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Evénement divers
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Demande de paiement
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Enquête Publique
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Nomination dans l'équipe de direction
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Mise en vente des actions en déshérence
Avis aux actionnaires
Action relative à la construction immobilière
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord des créanciers (5009)
Création de site / extension
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