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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Clôture du plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Rejet du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure Collective
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Cotation Banque de France : 1-
Arrêté préfectoral
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 3
Environnement et installation classée (IPCE)
Fin de Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 5+
Modification matrimoniale du dirigeant
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6470)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 6-
Nomination d'un Curateur successoral
Procédure de règlement agricole
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Décès du dirigeant
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord des créanciers (5009)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 1+
Avis Financier
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Investissements
Demande de paiement
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Démarche d'un créancier (5014)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 2-
Enquête plan de prévention des risques
Réclamation d'indemnités dommages
Recrutement
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 4
Rectificatif / Erratum
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6468)
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 6+
Changement de nationalité
Résolution de la conciliation
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Résultats financiers positifs
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Retard de paiement signalé
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Réclamation d'un bien (5039)
Ordonnance rendue
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6517)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement des cotisations sociales
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Cotation Banque de France : 2+
Condamnation
Réclamation d'indemnités dommages
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 3-
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6466)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 5
Mariage du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6471)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 7
Evénement divers
Action juridique (6300)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Insolvabilité constatée (5032)
Litige avec le syndic (6442)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Nomination dans l'équipe de direction
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 1
Avis aux actionnaires
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Création de site / extension
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 3+
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 4-
Annulation d'annonce parue précédemment
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6469)
Modification du Capital social
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 6
Changement de domicile
Procédure de règlement amiable
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Recherche de garanties (6354)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6439)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Publications de résultats
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement (6513)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Réclamation d'un bien (5040)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Témoignages de dirigeants, perspectives
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6518)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord des créanciers (5013)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 2
Voirie
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 4+
Subventions / obtention d'aides publiques
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6467)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 5-
Divorce du dirigeant
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Modification de la dénomination
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Incident de paiement
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Insolvabilité constatée (5033)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Notation / avis des analystes
Demande de paiement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Attestation de régularité fiscale
Divers (6516)
Avis administratif
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Dates
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