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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de sauvegarde
Procédure Collective
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire simplifié
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6438)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Evénement divers
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divers (6517)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Incident de paiement
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action concernant le dirigeant (6451)
Attestation de régularité fiscale
Enquête Publique
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nomination dans l'équipe de direction
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Avis aux actionnaires
Action relative à la construction immobilière
Création de site / extension
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6500)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Modification du Capital social
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6471)
Annulation d'annonce parue précédemment
Fin de Garantie financière
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 7
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement (6476)
Changement de domicile
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Non reconstitution des fonds propres
Divers (6515)
Désaccord des créanciers (5013)
Litige avec le syndic (6442)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Publications de résultats
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Procédure de règlement agricole
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6447)
Délai initial de paiement dépassé
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Voirie
Différend contractuel (6498)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel relatif à un bail
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6469)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action afin de contraindre la communication des documents
Mouvement des Dirigeants
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Remise en cause du bail commercial
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 6
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Divorce du dirigeant
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement (6513)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6439)
Démarche d'un créancier (6363)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Modification de la dénomination
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résolution de la conciliation
Divers (6518)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Retard de paiement signalé
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Notation / avis des analystes
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Avis administratif
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Levée de fonds / introduction en bourse
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 2
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6496)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6501)
Produits dangereux pour les consommateurs
Réduction de capital social
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5-
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Modification matrimoniale du dirigeant
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6506)
Divers (6511)
Désaccord des créanciers (5009)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Nomination d'un Curateur successoral
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6516)
Démarche d'un créancier (5014)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Contestation des méthodes concurrentielles
Action juridique (6300)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Paiements des cotisations sociales à jour
Enquête administrative
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Décès du dirigeant
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 1-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Avis Financier
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Investissements
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Enquête plan de prévention des risques
Différend contractuel (6499)
Recrutement
Modification de la Forme juridique
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6470)
Rectificatif / Erratum
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Différend lié au bail
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6-
Réclamation d'un bien (5039)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Changement de nationalité
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Recherche de garanties (6354)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Résultats financiers positifs
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Procédure de règlement amiable
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Sollicitation d'un expert (6446)
Paiements réguliers signalés
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Nomination dans l’équipe de direction
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 1+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Fusion / rachat / prise de participation
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Condamnation
Désaccord contractuel (6497)
Réorganisation / licenciements
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 4
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 6+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Mariage du dirigeant
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6507)
Dates
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