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Etablissement secondaire devient établissement principal
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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Plan de cession
Modification du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Plan de sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Exécution du plan de sauvegarde
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Plan de traitement de sortie de crise
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure Collective
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Procédure de sauvegarde
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Rejet du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Rejet de plan
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 7
Nouvelle Garantie financière
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Modification de la dénomination
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Recherche de garanties (6354)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Insolvabilité constatée (5032)
Notation / avis des analystes
Publication des Comptes annuels et rapports
Procédure de règlement amiable
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Avis administratif
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Levée de fonds / introduction en bourse
Autorisation administrative
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Arrêté préfectoral
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Environnement et installation classée (IPCE)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Remise en cause du bail commercial
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Modification matrimoniale du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Réduction de capital social
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Désaccord contractuel (6347)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Nomination d'un Curateur successoral
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Enquête administrative
Incident de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Décès du dirigeant
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Avis Financier
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Investissements
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord des créanciers (5013)
Enquête plan de prévention des risques
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Recrutement
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Rectificatif / Erratum
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Changement de nationalité
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Résultats financiers positifs
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Insolvabilité constatée (5033)
Nomination dans l’équipe de direction
Publication des Comptes consolidés et rapports
Procédure de règlement agricole
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Fusion / rachat / prise de participation
Interdiction administrative
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Condamnation
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Réorganisation / licenciements
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend contractuel (6499)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche d'un créancier (5016)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Evénement divers
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (6363)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Convocation aux assemblées
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Enquête Publique
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Nomination dans l'équipe de direction
Publication de comptes annuels simplifiés
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord des créanciers (5009)
Avis aux actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Création de site / extension
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Annulation d'annonce parue précédemment
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Modification du Capital social
Demande de paiement
Divers (6507)
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Changement de domicile
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Publications de résultats
Ordonnance rendue
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action juridique (6300)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5039)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Voirie
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Grève / conflit social
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divers (6500)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Subventions / obtention d'aides publiques
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6505)
Dates
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