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Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
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Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Clôture du Plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Redressement Judiciaire simplifié
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Redressement Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Procédure Collective
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Modification du plan de sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Mouvement des Dirigeants
Différend contractuel (6478)
Retard de paiement signalé
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Insolvabilité constatée (5032)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Contestation de la dénomination
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6517)
Modification de la dénomination
Notation / avis des analystes
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement des cotisations sociales
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Cotation Banque de France : 2+
Levée de fonds / introduction en bourse
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action relative à la construction immobilière
Avis administratif
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 3-
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divers (6500)
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6420)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 5
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6471)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend contractuel (6505)
Environnement et installation classée (IPCE)
Contestation autour de la vente du fonds
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 7
Réduction de capital social
Demande de paiement (6476)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6510)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Différend entre l'assuré et son assureur
Paiements des cotisations sociales à jour
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6515)
Nomination d'un Curateur successoral
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6447)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Publication des Comptes annuels et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Divers (6487)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Réclamation d'un bien (5040)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Décès du dirigeant
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Autorisation administrative
Désaccord des créanciers (5013)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Enquête administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 3+
Investissements
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Différend contractuel (6498)
Avis Financier
Désaccord contractuel relatif à un bail
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 4-
Recrutement
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action afin de contraindre la communication des documents
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6426)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 6
Modification de la Forme juridique
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Recherche de garanties (6354)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Rectificatif / Erratum
Remise en cause du bail commercial
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6479)
Paiements réguliers signalés
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement (6513)
Changement de nationalité
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Divers (6484)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6518)
Résultats financiers positifs
Nomination dans l’équipe de direction
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6496)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 4+
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6501)
Condamnation
Désaccord contractuel (6421)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 5-
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6506)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6477)
Incident de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6511)
Mariage du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Attestation de régularité fiscale
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6516)
Evénement divers
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord des créanciers (5009)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Interdiction administrative
Démarche d'un créancier (5014)
Conflit entre actionnaires
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 3
Création de site / extension
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend contractuel (6499)
Avis aux actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 5+
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Contestation autour de la vente du fonds
Non reconstitution des fonds propres
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 6-
Modification du Capital social
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (affacturage)
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Délai initial de paiement dépassé
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Changement de domicile
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Convocation aux assemblées
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Publications de résultats
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6497)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 4
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Voirie
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 6+
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6507)
Subventions / obtention d'aides publiques
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