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Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Extension de la sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Exécution du plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Procédure Collective
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Modification du plan de sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Modification du plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Modification de l'adresse du Siège social
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Arrêté préfectoral
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6515)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Litige avec le syndic (6442)
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Divers (6487)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Réduction de capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6447)
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Publication des Comptes annuels et rapports
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Différend contractuel (6498)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Décès du dirigeant
Incident de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6426)
Enquête administrative
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Investissements
Attestation de régularité fiscale
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Remise en cause du bail commercial
Avis Financier
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6479)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Recrutement
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement (6513)
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6439)
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Divers (6484)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Modification de la Forme juridique
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6518)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Fin de Garantie financière
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Changement de nationalité
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6496)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6414)
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6421)
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Fusion / rachat / prise de participation
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Contestation autour de la vente du fonds
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réorganisation / licenciements
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6511)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Condamnation
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Contestation des méthodes concurrentielles
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6516)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord des créanciers (5009)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Mariage du dirigeant
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (6363)
Différend contractuel (6499)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête Publique
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Création de site / extension
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend lié au bail
Avis aux actionnaires
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement des cotisations sociales
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Modification du Capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Réclamation d'un bien (5039)
Sollicitation d'un expert (6446)
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Changement de domicile
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Publications de résultats
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6507)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Sollicitation d'un expert
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Différend contractuel (6478)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Grève / conflit social
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6438)
Voirie
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Contestation de la dénomination
Résiliation de bail (local commercial)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6517)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Ordonnance rendue
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Mouvement des Dirigeants
Nouvelle Garantie financière
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Divorce du dirigeant
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Notation / avis des analystes
Recherche de garanties (6354)
Divers (6500)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6420)
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Levée de fonds / introduction en bourse
Paiements réguliers signalés
Différend contractuel (6505)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Contestation autour de la vente du fonds
Avis administratif
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Dates
Mots clés
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