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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Procédure de sauvegarde
Procédure Collective
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Liquidation Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Modification du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Extension de la sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Démarche d'un créancier (5016)
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 1+
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Condamnation
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Mariage du dirigeant
Divers (6507)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Sollicitation d'un expert
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Evénement divers
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Recherche de garanties (6354)
Ordonnance rendue
Paiements réguliers signalés
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche d'un créancier (5014)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Enquête Publique
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Nomination dans l'équipe de direction
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Avis aux actionnaires
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6466)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend contractuel (6505)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Contestation autour de la vente du fonds
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6471)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6510)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 7
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Publications de résultats
Divers (6515)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Litige avec le syndic (6442)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Incident de paiement
Publication des Comptes annuels et rapports
Attestation de régularité fiscale
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Voirie
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action afin de contraindre la communication des documents
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6426)
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Insolvabilité constatée (5032)
Divorce du dirigeant
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Non reconstitution des fonds propres
Remise en cause du bail commercial
Mouvement des Dirigeants
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Modification de la dénomination
Demande de paiement (6513)
Procédure de règlement agricole
Divers (6439)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Notation / avis des analystes
Divers (6518)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Avis administratif
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Levée de fonds / introduction en bourse
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6506)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Contestation autour de la vente du fonds
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6511)
Résolution de la conciliation
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Réclamation d'un bien (5040)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6516)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Retard de paiement signalé
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Enquête administrative
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Décès du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord des créanciers (5013)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Avis Financier
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Enquête plan de prévention des risques
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Recrutement
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6470)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Insolvabilité constatée (5033)
Changement de nationalité
Demande de paiement (affacturage)
Mise en vente des actions en déshérence
Différend lié au bail
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Résultats financiers positifs
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action juridique (6300)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Convocation aux assemblées
Paiements des cotisations sociales à jour
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Dates
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