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Immatriculation
Création
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Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
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Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Exécution du plan de sortie de crise
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Procédure Collective
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet de plan
Plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Modification matrimoniale du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Réduction de capital social
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Nomination d'un Curateur successoral
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Fin de Garantie financière
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 2
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Enquête administrative
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 4+
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6467)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Avis Financier
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Réclamation d'un bien (5040)
Investissements
Cotation Banque de France : 5-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord des créanciers (5013)
Enquête plan de prévention des risques
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Recrutement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Rectificatif / Erratum
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Modification de la Forme juridique
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Changement de nationalité
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Interdiction administrative
Désaccord contractuel (6348)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 1-
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Démarche d'un créancier (6363)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Insolvabilité constatée (5033)
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 3
Résolution de la conciliation
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 5+
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6470)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Condamnation
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (5016)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Demande de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Mariage du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Evénement divers
Cotation Banque de France : 1+
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 2-
Mise en vente des actions en déshérence
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Enquête Publique
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 4
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord des créanciers (5009)
Avis aux actionnaires
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 6+
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (5014)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Annulation d'annonce parue précédemment
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Modification du Capital social
Ordonnance rendue
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Changement de domicile
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Nouvelle Garantie financière
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 2+
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Recherche de garanties (6354)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 3-
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6466)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Paiements réguliers signalés
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Réclamation d'un bien (5039)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 5
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6471)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Voirie
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Subventions / obtention d'aides publiques
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Résiliation de bail (local commercial)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Divorce du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Mouvement des Dirigeants
Autorisation administrative
Désaccord contractuel (6347)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 1
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord d'un salarié (6454)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Insolvabilité constatée (5032)
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 3+
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Avis administratif
Incident de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 4-
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Arrêté préfectoral
Attestation de régularité fiscale
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Environnement et installation classée (IPCE)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
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